Mariage et famille

Au sein de l'Union européenne

Au sein de l'Union européenne

Au sein de l'Union Européenne (hors Danemark), le règlement du Conseil (CE) n° 2201/2003, en vigueur depuis le 1er mars 2005, précise que sont compétents pour juger une procédure de divorce les tribunaux

• dans l’État membre où les époux résident habituellement;
• dans l’État membre où le défendeur réside habituellement;
• si les époux ne résident plus dans le même État membre, dans l’État membre où se trouvait la dernière résidence habituelle des époux à condition que l'un d'eux y réside encore;
• en cas de demande conjointe, dans l’État membre où l'un des époux réside;
• dans certaines circonstances, dans l’État membre où le demandeur réside habituellement;
• dans l’État membre dont les époux ont la nationalité.

Les parties ne peuvent pas choisir un autre tribunal que ceux mentionnés ci-dessus. Si les tribunaux de plusieurs États membres sont saisis d’une affaire, le tribunal devant lequel l’affaire a été portée en premier sera considéré comme compétent.