Fiscalité, taxes et douane

Comment concrètement éviter la double imposition ?

Comment concrètement éviter la double imposition ?

Une personne qui croit être assujettie à une imposition résultant de mesures de l’un des États contractants ou des deux États contractants non conformes aux règles mentionnées ci-avant peut, indépendamment des recours prévus par la législation nationale de ces États, s’adresser aux services des contributions de l’État de résidence. Si ces derniers considèrent que la réclamation est fondée, mais ne sont pas en mesure d’apporter une solution satisfaisante, ils s’efforceront de trouver une solution satisfaisante par voie d’accord amiable avec les autorités compétentes de l’autre État (article 27 de la convention fiscale germano-suisse).