Fiscalité, taxes et douane

Comment concrètement éviter la double imposition ?

Comment concrètement éviter la double imposition ?

Dans la pratique, dans l’État de résidence Allemagne, sont exonérés de l’impôt les revenus pour lesquels l’État a le droit d’imposition (article 20 I de la convention fiscale franco-allemande). Ces revenus non imposables en Allemagne y sont toutefois soumis à une réserve de progressivité. Ils seront ainsi imputés sur le montant servant à déterminer le taux d’imposition avec lequel les revenus imposables seront ensuite imposés en Allemagne. En France, la double imposition est évitée de la manière suivante : les revenus provenant d’Allemagne sont également imposables en France s’ils reviennent à une personne domiciliée en France. L’impôt allemand n’est pas déductible pour le calcul des revenus imposables en France. Le bénéficiaire a cependant droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris (article 20 II de la convention fiscale franco-allemande). Pour de plus amples renseignements, veuillez nous contacter ou vous adresser au service des contributions compétent.