Chômage

Conditions d'indemnisation

Conditions d'indemnisation


Vous êtes au chômage complet quand vous avez été INVOLONTAIREMENT privé d'emploi, c'est-à-dire quand la cessation de votre contrat de travail résulte :
- d'un licenciement pour motif personnel ou économique (même pour faute)
- du non renouvellement de leur contrat à durée déterminée
- d'une démission considérée comme légitime : si vous avez démissionné pour suivre votre conjoint muté ; si le tribunal statuant sur les contentieux du droit du travail (« Arbeitsgericht ») a reconnu le motif pour lequel vous l'avez saisi (ex. non paiement de votre salaire, harcèlement moral ou sexuel, violences perpétrées par votre employeur...) comme légitime.

Attention ! Dans le dernier cas, renseignez vous auprès du Pôle Emploi ou d'INFOBEST pour être sûr que pour votre situation, une ouverture de droits au chômage est possible! Dans le cadre d'un Aufhebungsvertrag (résiliation d'un commun accord), consultez également Pôle Emploi ou INFOBEST sur le motif et l'origine de l'initiative de la rupture.

-> Vous bénéficiez dans ce cas des allocations chômage en France. Même si les travailleurs frontaliers salariés en Allemagne ou en Suisse versent leurs cotisations à l'assurance chômage en Allemagne ou en Suisse, l'allocation chômage est généralement versée par le pays de résidence, soit la France (principe du lieu de résidence). Ce sont donc les dispositions légales françaises qui s'appliquent aux travailleurs frontaliers dans ce cas.

Afin de bénéficier de l'indemnisation chômage en France, les salariés privés involontairement d'emploi doivent également remplir les conditions suivantes :
- être inscrits comme demandeurs d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans le cadre de leur projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).
- S'inscrire dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail (éventuellement plus suite à un congé de maternité, congé de présence parentale...),
- Etre dans une démarche active pour retourner à l'emploi, créer ou reprendre une entreprise.
- être âgés de moins de 60 ans ou de moins de 65 ans s'ils ne peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein.
- être physiquement aptes à l'exercice d'un emploi.
- résider sur le territoire français.
- ne pas avoir quitté volontairement un précédent emploi dès lors que depuis ce départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période d'affiliation au moins égale à 91 jours (3 mois) ou 455 heures.

 

Attention, il est prévu qu'une nouvelle convention d'assurance chômage définissant de nouvelles modalités d'indemnisation, inconnues à ce jour, entre en vigueur au 1er juin 2011 !