Emploi

Congés

Congés

►►Ai-je le droit à des congés payés ?

Oui. Légalement la durée des congés payés est de 30 jours de congé (5 semaines).

Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. (L3141-3 CT)

Il existe quelques aménagements pour les femmes, les jeunes de moins de 21 ans, en fonction de l'âge et de l'ancienneté dans les conventions et accords collectifs applicables.

La détermination des dates de congés constitue une prérogative de l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction.
Le non-respect des dates de congé par le salarié constituera une faute plus ou moins grave selon les circonstances de l'espèce.

 

►►Existe-t-il une indemnité de congés ?

Le congé annuel prévu ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

 

►►Que se passe-t-il si je tombe malade pendant mes congés ?

La Cour de cassation a posé le principe selon lequel la maladie en cours de congé n'en suspend pas le cours et l'employeur n'est pas tenu d'accorder ultérieurement au salarié un reliquat du congé (Cass. Soc. 8 nov. 1984, n°82-42.372) sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

►►Puis-je prendre un congé pour événement familial ?

- 4 jours pour le mariage du salarié ;
- 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
- 2 jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;
- 1 jour pour le mariage d'un enfant ;
- 1 jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur (L3142-1 CT)
Ces autorisations exceptionnelles d'absence sont assimilées à des jours de travail effectif et n'entraînent donc pas de réduction de rémunération.

Dernière modification: 03.09.2012