Mariage et famille

Conséquences du divorce sur les biens

Conséquences du divorce sur les biens

Le partage de la communauté après divorce est déterminé par le régime matrimonial choisi par le couple. Dans le cas du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, chaque époux reprend ceux des biens qui n'étaient pas entrés en communauté. Il y a lieu de liquider la masse commune active (biens) et passive (dettes). Le notaire évalue les biens et les partage entre les époux par parts égales. Celui des époux qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit cependant l'assumer définitivement.

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux soumettent à l'homologation du juge une convention portant réglement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation.

Dans les autres cas de divorce, les époux ont la possibilité d'établir une convention avant le prononcé du divorce et d'en demander l'homologation. En l'absence de convention, les époux doivent, après le divorce, faire liquider leur patrimoine, ils disposent d'un délai d'un an à compter du jour où le jugement a acquis force de chose jugée. Cette liquidation se fait devant notaire. A défaut d'accord, le tribunal de grande instance procède au partage judiciaire de la communauté. Il s'agit alors d'une procédure avec avocat obligatoire.

Depuis le 1er janvier 2005, ainsi, les donations de biens présents et d'avantages matrimoniaux prenant effet au cours du mariage (par ex., l'apport d'un bien propre en communauté) sont irrévocables (article 1096 nouveau du code civil). Toutefois, les donations de biens présents mais qui prennent effet après le mariage (par exemple, la clause de réversibilité de l'usufruit) demeurent librement révocables. Il en va de même pour les donations ne prenant effet qu'à la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux. Les donations consenties avant le 1er janvier 2005, restent révocables, car soumises à la loi ancienne en vigueur au jour de l'acte.

En matière de succession, les enfants conservent leurs droits en cas de divorce, mais les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre.