Mariage et famille

Conséquences du divorce sur les biens

Conséquences du divorce sur les biens

A la suite du divorce, les biens des époux sont partagés. Les époux doivent pourvoir eux-mêmes à leur entretien après le divorce. Lorsque l'un des conjoints n'est pas à même de subvenir seul à son entretien, il peut demander à son ex-conjoint une contribution d'entretien. La contribution d'entretien sera fixée par le juge ou par les époux dans le cadre d'une convention soumise à ratification du juge. A certaines conditions, notamment lorsque les époux ont des enfants, le juge peut décider d'attribuer le logement familial à l'un des époux, même si ce dernier n'a pas de droit sur ce logement. Les cotisations AVS versées pendant le mariage par les deux époux sont partagées (système de partage des revenus ou "splitting"). Une fois divorcés, les époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre; un testament ou un pacte successoral sera alors nécessaire si un ex-conjoint veut néanmoins léguer quelque chose à l'autre.

 

 

Source : http://www.ch.ch/private/00029/00034/00245/00276/index.html?lang=fr