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Créer une association en Suisse

Créer une association en Suisse

Nombre et importance

L'obligation légale de faire enregistrer une association n'existant pas en Suisse, on ne dispose pas de chiffres quant à leur nombre. Cependant, les associations sont la forme légale la plus répandue en Suisse, au même titre que les sociétés anonymes.

En Suisse, l'association revêt traditionnellement une grande importance, car la simplicité de son organisation a permis de créer rapidement et sans bureaucratie lourde, des communautés au-delà des frontières linguistiques et cantonales. Ainsi, le sentiment d'appartenance à une grande communauté suisse a été considérablement renforcé.

 

 

Droit associatif

Les fondements légaux d'une association sont régis par le code civil suisse (Schweizer Zivilgesetzbuch (ZGB). La constitution confère à l'association la capacité juridique. Pour cela, il convient de trouver deux personnes qui rédigent les statuts et qui mettent en place les organes. Ainsi, l'association acquiert la personnalité juridique. Certes, l'association doit être d'utilité publique et à but non lucratif, mais, pour atteindre ses objectifs, elle peut exercer une activité. Les statuts devront comporter des informations quant au but, aux moyens et à la façon de les obtenir, ainsi qu'à l'organisation de l'association.

A défaut de dispositions obligatoires, tout peut être réglé librement par les statuts. Tout ce qui n'est pas réglé par les statuts relève automatiquement des clauses correspondantes du code civil suisse (ZGB). Le législateur impose les principes suivants:

 

  • L'organe de direction - lequel comporte au moins un membre - et les autres organes doivent agir en conformité avec les statuts. Toutes les autres décisions devront être prises par l'assemblée générale des membres.
  • Chaque membre a la possibilité de contester devant le tribunal une décision qui enfreint les statuts ou des lois en vigueur, à condition de ne pas avoir acquiescé préalablement à cette même décision.
  • Aucun membre ne peut être obligé d'accepter une modification de l'objet de l'association. Par conséquent, toute modification de l'objet de l'association requiert une décision unanime de tous les membres.
  • Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par au moins 20% des membres, notamment pour contraindre la direction à démissionner. La loi ne stipule pas la fréquence à laquelle doivent être organisées les assemblées générales des membres, mais il est de coutume de la convoquer une fois par an.

 

En Suisse, le droit associatif est régi par le droit des personnes, et plus précisément dans les articles 52 ff. du code civil suisse (Schweizerisches Zivilgesetzbuch (ZGB), http://www.admin.ch/ch/d/sr/c210.html