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En Alsace ou en Moselle

En Alsace ou en Moselle

 

Structure associative en Alsace/Moselle

 

Les associations ayant leur siège dans les régions Alsace ou Moselle ne sont pas soumises à la loi française dite „Loi  1901". Elles sont régies par des règles spécifiques, élaborées pendant la période entre 1870 et 1918, quand ces régions faisaient partie de l'Empire allemand. Tout ce qui touche à la constitution et l'organisation d'une association, est régi par le « droit local ».

 

Il faut au moins sept membres fondateurs pour l'enregistrement d'une association.  Le nombre de membres ne doit pas être inférieur à trois.

 

 

Précisions quant à la création d'une association  conformément au « Droit local »

 

La création est soumise à cinq étapes décisives :

 

  1. Identification du projet

 

Quel est le projet ? Quel est l'objet poursuivi ? Pourquoi j'entreprends un tel projet ? Pour qui ? Avec qui ? Comment ? Avec quels moyens ?

La création d'une association exige un minimum de sept personnes. Ces membres fondateurs rédigeront un procès-verbal qu'ils signeront.

 

  1. Les statuts

 

Quant aux statuts, la loi accorde une grande liberté aux membres fondateurs. L'objet de l'association doit être formulé, les organes de direction doivent être définis, leur taille fixée, et le fonctionnement de l'association doit être exposé.

 

  1. Approbation des statuts

 

Dès lors que les statuts sont fixés par écrit, les membres doivent les approuver. Il convient alors de convoquer une assemblée comprenant les membres fondateurs et/ou ceux qui s'intéressent au projet: il s'agit de l'assemblée générale. Cette assemblée devra faire l'objet d'un procès-verbal. Pendant cette assemblée, on constituera l'organe de direction de l'association et on établira la liste des membres.

 

  1. Formalités à suivre pour l'enregistrement de l'association

 

Vous demandez l'inscription de votre association auprès du « Tribunal d'Instance ».

Les documents suivants devront être joints au dossier:

 

  • - L'original ainsi qu'une copie des statuts de votre association,
  • - Le procès-verbal rédigé lors de l'assemblée constitutive
  • - La liste des membres de l'organe de direction
  • - La requête en inscription

 

Prenez attache avec le tribunal d'instance de votre canton. Si le dossier présenté est complet et conforme aux prescriptions du « droit local », il sera transmis à la Préfecture qui, dans un délai de six semaines, procèdera à l'enregistrement au Registre des Associations.

 

  1. Publication de l'enregistrement

 

Le greffier du tribunal fera le nécessaire pour que l'enregistrement soit publié dans un Journal d'annonces légales. Cette démarche est une condition préalable à l'octroi de certaines subventions.

 

 

Obligations

 

1. Pensez à informer le tribunal d'instance de :

 

  • - Toute modification des statuts
  • - Toute modification de la composition de l'organe de direction de l'association
  • - Toute modification du siège de l'association

Et faites parvenir au tribunal d'instance:

 

  • - Le procès-verbal de l'assemblée générale ayant approuvé les modifications
  • - Les statuts modifiés
  • - La liste des membres de l'organe de direction

 

2. En cas de dissolution ou de cessation de l'association, n'omettez pas d'en informer le tribunal d'instance.

 

 

ORGANISATION de l'association

 

Les associations peuvent s'organiser librement. Toutefois, elles ont l'obligation légale d'élire un organe de direction lequel est responsable de l'administration de l'association.

 

 

CONTACTS

Tribunal d'Instance de Colmar  

10 rue des Augustins

68020 COLMAR  

Tél. : 03 89 24 45 24

 Union Régionale du Bénévolat Associatif  

4 rue des Castors

68100 MULHOUSE

Tél. : 03 89 43 36 44

www.benevolat.org

Institut du Droit Local Alsacien Mosellan

8 rue des Ecrivains  

67061 STRASBOURG  

Tél. : 03 88 35 55 22

www.idl-am.org   

Réseau des Structures de Soutien aux Associations en Région Alsace

www.reseau-sara.org

email : Infos@Reseau-Sara.org

 

 

Source : http://www.locoartefact.org/docloco/creeruneasso.pdf

Situation au 17/06/2008, toutes indications sous réserves