Mariage et famille

En cas de mariage

En cas de mariage

La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune. Elle n'a de fait n'a aucune valeur juridique et est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune. Les époux restent mariés : la séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens, mais les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l'obligation de secours

Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce.

Si la séparation a duré deux ans, le jugement de séparation est transformé de plein droit en jugement de divorce, à la demande de l'un des époux. Mais si elle a été prononcée par consentement mutuel , elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.