Mariage et famille

En cas de mariage

En cas de mariage

►L’obligation alimentaire
Lorsque les conjoints vivent séparés, mais ne sont pas encore divorcés, l’un des conjoints peut exiger de l’autre une pension alimentaire conforme aux conditions de vie, à la situation de revenus et à la situation de fortune des conjoints.
Le conjoint actif peut exiger du conjoint non actif de subvenir lui-même à ses besoins en travaillant s’il peut être envisagé qu’il est en mesure de le faire eu égard à sa situation personnelle, notamment s’il a travaillé précédemment, en tenant compte de la durée du mariage, et en fonction de la situation financière des deux conjoints. La pension alimentaire en cours doit être assurée par le versement d’une rente en espèces.
La créance alimentaire ne peut être refusée, réduite ou limitée dans le temps que dans certaines situations, p. ex. lorsque le mariage a été de courte durée, l’ayant droit vit dans une communauté de vie stable ou dans le cas de manquement grave de l’ayant-droit vis-à-vis de l’obligé.

►Les objets du ménage
Lorsque les conjoints vivent séparés, chacun d’eux est en droit de réclamer à l’autre les objets du ménage qui lui appartiennent.
Les objets du ménage qui appartiennent aux conjoints en commun sont répartis entre eux selon les principes de l’équité. Si les conjoints n’arrivent pas à se mettre d’accord, le tribunal compétent décide à leur place.

►Le logement conjugal
Lorsque les conjoints vivent séparés ou lorsque l’un d’entre eux souhaite vivre séparé, un conjoint peut demander que l’autre lui laisser l’utilisation exclusive du logement conjugal ou d’une partie de ce logement dans la mesure où cela est nécessaire, tout en respectant les intérêts de l’autre conjoint, pour éviter un inconvénient particulièrement dur.
Différents aspects doivent ici être pris en considération. Adressez-vous à un service de conseil juridique ou à un avocat pour de plus amples informations.