Mariage et famille

En cas de mariage

En cas de mariage

► Séparation de corps par consentement mutuel
Aussi longtemps que vous vous êtes mis d'accord sur les conditions de votre séparation de corps, vous n'êtes pas forcé de vous adresser à un tribunal. Vous êtes libre d'établir une convention de séparation de corps écrite et de la signer conjointement ou d'établir des conventions verbales. En cas de litige, un tel règlement à l'amiable ne constitue toutefois pas un titre juridique qui permette d'invoquer directement des droits devant un tribunal. C'est pourquoi, en règle générale, il est utile de faire ratifier la convention de séparation de corps par un tribunal.

► Séparation de corps dans le cadre d'une procédure de protection de l'union conjugale
Un époux est fondé à refuser la vie commune aussi longtemps que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille sont gravement menacés par la vie commune (art. 175 CCS).
Sur demande de protection de la vie conjugale, le tribunal peut autoriser la suspension de la vie commune et régler les modalités de la séparation.
Important: Sie le bien-être et la sécurité des membres de la famille sont menacés, la vie commune peut être immédiatement suspendue et l'autorisation du tribunal peut être obtenue ultérieurement!

► Conséquences juridiques de la séparation de corps
  • Du point de vue juridique, les couples séparés de corps sont réputés toujours mariés.
  • Les couples séparés de corps continuent de se devoir soutien et assistance mutuels.
  • Pour les enfants communs, les parents séparés de corps continuent d'assumer conjointement l'autorité parentale ; la convention de séparation régit l'exercice de la garde des enfants.
  • La séparation n'affecte en rien le régime matrimonial du couple.
  • En cas de séparation de corps, le droit de succession mutuel et les droits de l'époux/de l'épouse aux prestations de la sécurité sociale de l'époux/de l'épouse (p. ex. a recevoir un capital à verser par une caisse de retraite) persistent.
  • En règle générale, les conjoints séparés de corps sont imposés séparément.
  • En règle générale, la séparation de corps n'est pas assortie d'une durée déterminée et peut être suspendue à tout moment.


Source : www.binational.ch