Mariage et famille

En cas de eingetragene Lebenspartnerschaft

En cas de

Le partenariat de vie est dissous par jugement du tribunal sur demande d’un ou des deux partenaires de vie.
Le tribunal dissout le partenariat de vie :


► lorsque les deux partenaires ont déclaré ne plus vouloir poursuivre le partenariat de vie ou lorsque l’autre partenaire consent à la dissolution et que les partenaires vivent séparés depuis plus d’un an ;
► ou lorsqu’il n’y a pas de perspective d’une reprise de la communauté de vie partenariale et que les partenaires vivent séparés depuis plus d’un an ;
► lorsqu’un partenaire de vie a déclaré ne plus vouloir poursuivre le partenariat de vie et que les partenaires vivent séparés depuis plus de trois ans ;
► lorsque la continuation du partenariat de vie serait intolérable pour le requérant pour des motifs inhérents à la personne de l’autre partenaire de vie.
Lorsque le tribunal a prononcé la dissolution du partenariat de vie, des droits à la pension alimentaire peuvent le cas échéant être envisagés.


De plus, un règlement des prestations compensatoires est prononcé après la dissolution du partenariat de vie. Ce règlement prévoit la péréquation des droits à la pension en cours de formation et des droits à la pension de retraite acquis.