Mariage et famille

Enregistrement et publicité

Enregistrement et publicité

Après vérification des pièces présentées, le greffier enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Après l'enregistrement de la déclaration, il sera fait mention en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire de l'existence du PACS, avec indication de l'identité de l'autre partenaire. Cette mention est portée par l'officier de l'état civil du lieu de naissance de chaque partenaire, ou, pour les Français nés à l'étranger, par l'officier de l'état civil du service central de l'état civil de Nantes. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.

Le PACS n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.