Chômage

Exportation temporaire des droits

Exportation temporaire des droits



En vertu du règlement CE N°883/2004, un travailleur privé d'emploi en situation de chômage indemnisé dans un Etat membre de l'Union Européenne peut demander aux services de l'emploi qui l'indemnisent de lui délivrer un formulaire PDU2 afin que son droit aux prestations soit maintenu dans un autre pays de l'UE pour y rechercher un emploi.

 

Le règlement CE 1408/71 reste quant à lui en vigueur dans les pays de l'Espace Economique Européen qui n'ont pas encore adopté règlement CE N°883/2004 comme la Suisse. Dans ces pays, l'exportation temporaire des droits se fait par l'intermédiaire du formulaire E.303.

 

En vertu du règlement CE N°883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, Chapitre 6 article 64, "la personne au chômage complet qui satisfait aux conditions requises par la législation de l'Etat membre compétent pour avoir droit aux prestations et se rend dans un autre Etat membre pour y chercher un emploi conserve le droit aux prestations de chômage en espèces" à certaines conditions et limites.

 

Ainsi, un chômeur se rendant dans un autre Etat membre conserve son droit aux prestations chômage à condition d'être resté à disposition des services de l'emploi de son pays d'emploi pendant au moins 4 semaines après le début du chômage. Il devra demander le  formulaire PDU2 (qui remplace l'ancien formulaire E.303 en France et en Allemagne, pas en Suisse) auprès des services de l'emploi de son dernier pays d'emploi et s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès des services de l'emploi du pays où il souhaite exporter son droit dans un délai de 7 jours après son déménagement.

 

Le formulaire E.303 ou PDU2 permet de maintenir le droit aux prestations chômage de trois à six mois selon les pays.