Emploi

Grossesse et rupture du contrat de travail

Grossesse et rupture du contrat de travail


- Licenciement:
L’employeur ne peut résilier le contrat :
- pendant la période d’état de grossesse médicalement constaté ;
- pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit, qu’elle use ou non de ce droit ;

- pendant les quatre semaines suivant l’expiration de la période de suspension du contrat ;
Limites à cette protection : faute grave non liée à l’état de grossesse, impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à la grossesse. (C. Trav., L122-25-2)


- Démission :
Avant le début du congé de maternité, une démission sans préavis est possible pour la salariée en état de grossesse apparente; à l’expiration du congé de maternité, la démission est possible à condition de prévenir son employeur au moins quinze jours avant.