Emploi

Grossesse et rupture du contrat de travail

Grossesse et rupture du contrat de travail


- Licenciement :

Le licenciement de la salariée enceinte est en principe interdit jusqu'à quatre mois après l'accouchement. Si au moment du licenciement la salariée n'a pas annoncé à l'employeur son état de grossesse, elle peut encore le faire, et ce dans un délai de deux semaines après la réception de la lettre de licenciement. (§§187, 188 BGB)

Il y a des exceptions pour les employées de maison.

Si une femme enceinte est licenciée, elle peut s'adresser aux prud'hommes ("Arbeitsgericht") compétent.


- Démission :

La salariée peut à tout moment présenter sa démission, en respectant le délai de préavis. Elle peut démissionner sans respecter le préavis dans un seul cas: à l'expiration du délai de protection ("Schutzfrist"), c'est-à-dire 8 semaines après l'accouchement, sans préciser la raison de sa démission. (§6 Abs. 1 MuSchG)