Fiscalité, taxes et douane

La définition fiscale du travailleur frontalier

La définition fiscale du travailleur frontalier

La condition pour bénéficier de la qualité de travailleur frontalier (« réglementation relative aux travailleurs frontaliers ») est que les personnes concernées
(1) soient résidentes d’un État et travaillent dans l’autre État et
(2) retournent en général chaque jour dans leur lieu de résidence → voir aussi règle des 60 jours

Selon la réglementation sur les travailleurs frontaliers de l’article 15a de la condition fiscale germano-suisse, les travailleurs frontaliers sont imposés dans l’État de résidence et paient un impôt à la source de 4,5 % du montant brut de leurs rémunérations dans l’État employeur. Cet impôt est cependant imputé sur l’impôt dans l’État de résidence. Est considérée comme travailleur frontalier toute personne résidant dans un État contractant et travaillant dans l’autre État contractant d’où elle retourne régulièrement à son domicile.
L’impôt prélevé par voie de retenue à la source est, si l’État de résidence est l’Allemagne, imputé sur l’impôt dû en Allemagne conformément à l’article 36 de l’EStG (loi allemande sur la fiscalité du revenu). Si l’État de résidence est la Suisse, le montant brut des rémunérations est réduit d’un cinquième lors de la fixation de l’assiette de l’impôt.

Que se passe-t-il si, pour des raisons professionnelles, je ne retourne pas à mon domicile, mais reste dans l’État employeur quelques jours dans l’année ?
Si une personne ne retourne pas régulièrement à son domicile, le statut de travailleur frontalier ne lui est retiré que si elle ne retourne pas à son domicile plus de 60 jours ouvrables au cours de l’année civile en raison de l’exercice de son activité (règle des 60 jours). Si une personne ne retourne pas à son domicile à l’issue d’un jour ouvré, ce jour ne sera considéré comme jour de non-retour que si le non-retour est dû à des raisons professionnelles, c’est-à-dire si le retour au domicile n’est pas possible ou pas raisonnable pour des raisons professionnelles. Les jours ouvrables ne peuvent être considérés comme jours de non-retour que dans des cas exceptionnels. En conséquence, un jour où l’horaire de travail s’étend, en cas de travail posté ou de services de nuit par exemple, sur plus d’un jour civil, ne doit pas être considéré comme un jour de non-retour. Votre service des contributions (Finanzamt/Steueramt) vous renseignera au cas par cas sur les jours considérés comme jours de non-retour.

La réglementation relative aux travailleurs frontaliers s’applique-t-elle aux travailleurs frontaliers dans les deux sens ?
En principe, oui. Il existe cependant une réglementation spéciale pour les travailleurs frontaliers ayant déménagé d’Allemagne en Suisse et qui par ce déménagement sont devenus travailleurs frontaliers en Allemagne, car ils continuent de travailler en Allemagne. La réglementation spéciale de l’article 4, alinéa 4 de la convention fiscale germano-suisse, qui est prioritaire par rapport à la réglementation relative aux travailleurs frontaliers, s’applique à ces « expatriés » : pour une personne résidant en Suisse, qui ne possède pas la nationalité suisse et a été assujettie de manière illimitée à l’impôt en Allemagne pendant au moins 5 ans au total, l’Allemagne peut l’imposer au cours de l’année où son assujettissement illimité a pris fin et au cours des 5 années suivantes pour les revenus provenant d’Allemagne. L’Allemagne impute l’impôt suisse sur ces revenus. Cette réglementation relative aux « expatriés » ne s’applique pas en Suisse par suite de l’émigration en raison d’un mariage avec une personne qui possède la nationalité suisse.


L’Allemagne a concrétisé cette « disposition facultative » de l’article 4, alinéa 4 de la convention fiscale germano-suisse dans l’article 2 de l’AstG (loi sur la fiscalité)  http://www.gesetze-im-internet.de/astg/index.html de sorte que, même après avoir quitté le domicile allemand, l’expatrié reste assujetti partiellement à l’impôt sur le revenu en Allemagne. En liaison avec l’article 4, alinéa 4 de la convention fiscale germano-suisse, l’application de l’article 2 de l’AStG signifie que la personne concernée reste imposable pour l’ensemble des revenus provenant d’Allemagne pour l’année d’arrivée en Suisse et les  5 années suivantes (l’article 4, alinéa 4 de la convention fiscale réduit la règle des 10 ans prévue par l’article 2 de l’AStG ).

Suis-je considéré comme travailler frontalier en Suisse si j’habite en Allemagne et que je travaille dans une entreprise suisse sur l’aéroport Euro-Airport Bâle–Mulhouse-Fribourg ?
Non, car l’aéroport est situé sur le territoire français. L’activité n’est donc pas exercée en Suisse. Si vous habitez en Allemagne et que vous travailliez sur l’aéroport, que ce soit dans une entreprise suisse ou française, la réglementation relative aux travailleurs frontaliers de la convention fiscale franco-allemande (article 13, alinéa 5) doit s’appliquer.


Quelles démarches si je suis effectivement frontalier au sens fiscal du terme ?
Si vous habitez en Allemagne et que vous travailliez en Suisse, l’impôt prélevé à la source en Suisse n’est limité à 4,5 % que si le travailleur frontalier présente à l’employeur un certificat de résidence établi par le service des contributions  allemand (Finanzamt) du lieu de résidence, le formulaire Gre-1 ou sa prolongation, le formulaire Gre-2 Dans le cas contraire, le montant total de l’impôt sera prélevé du salaire.
Si vous êtes travailleur frontalier résidant en Suisse et travaillant en Allemagne, vous obtiendrez le formulaire correspondant auprès de l’administration des impôts cantonale (par ex. sous  http://www.steuerverwaltung.bs.ch/dnp-formulare.htm.)