Emploi

Indemnités de licenciement

Indemnités de licenciement

Concernant un licenciement pour motif disciplinaire ou pour motif personnel

Sanction pécuniaire concernant le licenciement d´ un salarié ayant au moins 2 ans d´ancienneté et appartenant à une entreprise d´au moins 11 salariés :
- En cas de licenciement irrégulier avec cause réelle et sérieuse, il aura droit à une indemnité d´1 mois de salaire maximum.
- En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié ; à défaut d´accord des parties il percevra ses 6 derniers mois de salaire au minimum.
- En cas de licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, indemnité égale aux 6 derniers mois de salaire minimum.

Sanction pécuniaire concernant le licenciement d´un salarié ayant moins de 2 ans d´ancienneté et appartenant à une entreprise de moins de 11 salariés :
- En cas de licenciement irrégulier avec cause réelle et sérieuse ou en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la fixation de l´indemnité est laissée à l´appréciation du juge pas de maximum ni de minimum.
- En cas de licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse il y aura cumul des indemnités pour irrégularité de procédure et défaut de cause réelle et sérieuse fixées toutes les deux à l´appréciation du juge, sans minimum ni maximum.

Concernant un licenciement pour motifs économiques

Le salarié peut engager une action si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le juge accorde les indemnités (ci-dessus).
- en cas d´irrégularité pour absence de consultation des représentants du personnel le  juge peut accorder des dommages et intérêts.
- en cas d´absence de la mention de la priorité de réembauchage le Juge accordera des dommages

L'indemnité de licenciement

Elle peut résulter, en vertu de l'application du principe de faveur, soit de la convention collective, du contrat de travail ou de l'usage.
Le montant de l'indemnité ne peut aller en-deça de l'indemnité minimale  légale de licenciement