Emploi

Indemnités de licenciement

Indemnités de licenciement

Le droit du travail suisse comporte certes une disposition légale concernant le thème indemnité/indemnité de départ (art. 339b ss CO), mais seuls très peu de salariés peuvent en bénéficier : le versement d’un dédommagement n’est obligatoire qu’en cas de départ d’un salarié de plus de 50 ans après au moins 20 années de service.
De plus, ce droit peut être minoré par les prestations de l’institution de prévoyance pour le personnel.

Des indemnités peuvent cependant s’obtenir le cas échéant dans le cadre d’une procédure judiciaire, p. ex. dans le cas d’un licenciement abusif (art. 336a CO) ou injustifié (art. 337c CO). Le montant d’un tel dédommagement est fixé par le juge saisi de l’action.

Indépendamment de ces cas, des indemnités peuvent être convenues dans le cadre d’un accord contractuel.

Dernière modification: 03.09.2012