Fiscalité, taxes et douane

J'ai un contrat de travail temporaire ? quelle est la règle applicable ?

J'ai un contrat de travail temporaire – quelle est la règle applicable ?

Selon l’article 13 VI de la convention fiscale franco-allemande, les travailleurs intérimaires peuvent payer l’impôt sur le revenu dans l’État d’activité, mais l’État de résidence dispose également d’un droit d’imposition. Le règlement concernant les travailleurs frontaliers de l’article 13 V de la convention fiscale franco-allemande est cependant prioritaire. La notion de travail temporaire se détermine selon le droit national respectif.

Pour les travailleurs intérimaires domiciliés en Allemagne, la double imposition est évitée de la façon suivante : l’impôt français perçu sur les revenus  relevant de l’article 13 VI de la convention fiscale franco-allemande provenant de France sera imputé sur l’impôt allemand (dû sur ces revenus), (article 20 I c de la convention fiscale franco-allemande).

Les travailleurs intérimaires domiciliés en France ont droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français, selon l´article 20 II a bb de la convention fiscale franco-allemande, si leurs salaires ont été imposés en Allemagne et s´ils ne remplissent pas les conditions du statut de travailleur  frontalier.

Si le travailleur frontalier peut justifier en fin d´année qu´il a rempli les conditions du statut de travailleur frontalier, il peut se faire rembourser les impôts payés en Allemagne.
Le formulaire n° 5011a et d´autres justificatifs sont à déposer au Finanzamt en Allemagne.

 

Dernière modification: septembre 2012