Fiscalité, taxes et douane

J'ai un domicile dans chaque pays ? Où suis-je imposable ?

J'ai un domicile dans chaque pays ? Où suis-je imposable ?

La question de savoir si une personne est résident en Suisse ou en Allemagne dépend de savoir si cette personne est assujettie de manière illimitée à l’impôt selon le droit national respectif (cela ne dépend pas ici de la déclaration de domicile, mais de la situation effective). Pour savoir si vous êtes assujetti de manière illimitée à l’impôt, veuillez vous adresser à votre service des contributions (Finanzamt/ Steueramt).

Si une personne est selon ces critères à la fois résident en Allemagne et en Suisse, cela dépend tout d’abord, selon l’article 4, alinéa 2a de la convention fiscale franco-suisse, de l’État dans lequel elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. Si une personne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans plusieurs États, elle est considérée comme résident de l’État contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux). Si cela ne peut pas non plus être déterminé clairement, tout dépend d’abord de la résidence habituelle, article 4, alinéa 26 de la convention fiscale germano-suisse, puis de la nationalité, article 4, alinéa 2c de la convention fiscale germano-suisse. Si la personne possède la nationalité des deux États contractants, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d’un commun accord, article 4 II d de la convention fiscale germano-suisse.