Fiscalité, taxes et douane

Revenus provenant des biens immobiliers dans l'autre pays

Revenus provenant des biens immobiliers dans l'autre pays

►►Je perçois un loyer (ou d'autres revenus provenant des biens immobiliers) dans l'autre pays ; où serais-je imposé ?

 

Les revenus provenant des biens immobiliers sont en principe imposables dans l’État où ces biens sont situés (principe du lieu de situation).
Font notamment partie des revenus provenant de biens immobiliers : les revenus provenant de la location, de l’affermage, de la vente d’un bien foncier et de son usufruit. La définition détaillée des revenus provenant de biens immobiliers relève du droit national de l’État où sont situés les biens immobiliers concernés.

Font ainsi également partie de ces revenus : en Allemagne, les revenus provenant de fonds immobiliers fermés notamment, en France, les revenus provenant d’une société civile immobilière (SCI) et d’une société immobilière de copropriété notamment.

L’article 20, alinéa 2 a de la convention fiscale franco-allemande stipule cependant que les revenus qui proviennent d’Allemagne et reviennent à une personne domiciliée en France sont également imposables en France, le bénéficiaire ayant cependant droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. Ce crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus.