Fiscalité, taxes et douane

Je perçois un loyer (ou d'autres revenus provenant des biens immobiliers) dans l'autre pays ;

Je perçois un loyer (ou d'autres revenus provenant des biens immobiliers) dans l'autre pays ; où serais-je imposé ?


Les biens immobiliers (article 22 de la convention fiscale germano-suisse) et les revenus provenant des biens immobiliers (article 6 de la convention fiscale germano-suisse) sont en principe imposables dans l’État où ces biens sont situés (principe du lieu de situation).

Font notamment partie des revenus provenant des biens immobiliers : les revenus provenant de la location, de l’affermage et de la vente d’un bien foncier. La définition détaillée des revenus provenant de biens immobiliers relève du droit national respectif de l’État où sont situés les biens immobiliers (article 6 II de la convention fiscale germano-suisse, article 22 de la convention fiscale germano-suisse).