Fiscalité, taxes et douane

Je travaille à mon compte dans le pays voisin

Je travaille à mon compte dans le pays voisin

Les revenus provenant d’une activité indépendante ou libérale ne peuvent en principe être imposés que dans l’État dans lequel l’activité dont proviennent les revenus est exercée (article14 I de la convention fiscale germano-suisse). Une exception s’applique aux cas où la personne dispose d’une installation fixe dans l’autre État. Dans ce cas, les revenus imputables à cette installation ne sont imposables que dans l’État où se trouve l’installation. Les professions libérales soumises à la réglementation de l’article14 de la convention fiscale germano-suisse sont signalées à titre d’exemple, sans exhaustivité cependant, dans l’article 14 II de la convention fiscale germano-suisse. Les activités indépendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables notamment font partie des professions libérales. L’article 14 de la convention fiscale germano-suisse ne s’applique pas aux artistes ou aux professionnels du sport, car ceux-ci sont soumis à la réglementation spéciale prévue dans l’article 17 de la convention fiscale germano-suisse.