Fiscalité, taxes et douane

Je travaille à mon compte dans le pays voisin

Je travaille à mon compte dans le pays voisin

Les revenus provenant d’une activité indépendante ou libérale ne sont en principe imposables que dans l’État de résidence, à moins que la personne ne dispose dans l’autre État d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. Dans ce cas, les revenus imputables à cette base ne sont imposables que dans cet État (article 16 I de la convention fiscale franco-suisse). Font partie des professions libérales au sens de l’article 16 I en particulier les activités indépendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.