Fiscalité, taxes et douane

Traitements provenant d'une caisse publique

Traitements provenant d'une caisse publique

►►Je travaille ou j'ai travaillé dans la fonction publique et réside dans le pays voisin

 

Les revenus (appointements, pensions de retraite, salaires et rémunérations analogues) versés par un des États contractants, un Land ou par une personne morale de droit public de cet État contractant pour des activités actuelles ou antérieures dans l'administration ou dans les forces armées ne peuvent en principe être imposés que dans l'État auquel appartient la collectivité employeur (principe de l'État payeur).

Cela signifie que les salaires des fonctionnaires français, mais aussi des employés assimilés travaillant dans l'administration et des militaires, restent en principe imposables en France, même s'ils résident en Allemagne. Il en est de même pour les fonctionnaires et employés du service public allemands - eux aussi restent en général imposables en Allemagne.

Il existe cependant des exceptions à ce principe de l'imposition dans l'État auquel appartient la collectivité employeur :  

-    D'une part, au sujet du groupe de personnes concernées. Si une personne concernée travaillant dans la fonction publique possède uniquement la nationalité de l'État de résidence sans posséder en même temps la nationalité de l'État employeur, le droit d'imposition des revenus provenant de son emploi revient à l'État de résidence (article 14 I phrase 2 de la convention fiscale franco-allemande).
Cela signifie que les ressortissants allemands travaillant dans la fonction publique française et résidant en Allemagne, et ne possédant pas la nationalité française, sont imposables en Allemagne et non pas en France. Inversement, les ressortissants français travaillant dans la fonction publique allemande et résidant en France, et ne possédant pas la nationalité allemande, sont imposables en France.
 
-    D'autre part, au sujet de l'activité concernée : ne sont pas incluses dans cette réglementation les rémunérations versées dans le cadre d'une activité exercée à des fins lucratives par les États ou une personne morale de droit public de ces États (article 14 III de la convention fiscale franco-allemande). L'article 12 (pour les activités indépendantes) ou l'article 13 (pour les activités dépendantes) s'appliquent dans de tels cas.

Dans la pratique, l'application de cet article soulève de nombreuses questions de délimitation et de nombreuses problématiques dont nous ne pouvons présenter que quelques exemples :

-    Fonctionnaires et employés d'entreprises publiques privatisées
L'administration fiscale allemande, se basant sur un jugement du BFH (Bundesfinanzhof = cour fédérale des finances) de 1997 (BFH, jugement du 17.12.1997, BStBl. (bulletin des arrêts de la cour de cassation) II 1999, 13) n'affecte plus les fonctionnaires français résidant en Allemagne travaillant dans des sociétés publiques privatisées (telles que la Poste, France Télécom, la SNCF) au domaine d'application de l'article 14 I de la convention fiscale franco-allemande, avec pour conséquence que le droit d'imposition de leurs revenus provenant d'une activité dépendante s'oriente selon l'article 13 de la convention fiscale franco-allemande et que ces fonctionnaires sont souvent (en partie rétroactivement) imposables en Allemagne en qualité de travailleurs frontaliers selon l'article 13 V de la convention fiscale franco-allemande. Inversement, cela doit également s'appliquer aux fonctionnaires et employés des entreprises publiques allemandes privatisées telles que la Deutsche Bahn AG ou la Post AG. Le fisc français par contre (comme l'administration fiscale allemande auparavant) continue de considérer que la privatisation ne change rien.

-    Employés des hôpitaux publics
L'étendue du domaine d'application de l'article 14 I de la convention fiscale franco-allemande pose également problème pour les employés des hôpitaux publics (médecins, infirmiers). La question de savoir si l'article 14 de la convention fiscale franco-allemande est ici applicable porte à controverse car les activités sont certes rémunérées par les pouvoirs publics, mais ne sont pas exercées dans l'administration.