La Loi Fondamentale (constitution)

La Loi Fondamentale (constitution)

La Loi fondamentale dans sa version actuelle a été modifiée en dernier lieu en 2006 et est en vigueur depuis le 23 mai 1949. Constitution provisoire pour l’Allemagne de l’Ouest à l’origine, c’est la constitution de l’ensemble de l’Allemagne depuis l’adhésion de la RDA à la République fédérale le 03.10.1990. La Loi fondamentale met l’accent sur le statut des droits fondamentaux qui lient les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire à titre de droit directement applicable dans le système juridique allemand. Elle définit en outre dans l’article 20 les fondements de l’État : démocratie, État fédéral, État de droit et État social.

► Consulter la Loi Fondamentale (en allemand uniquement)