La constitution fédérale

La constitution fédérale

la Loi fondamentale de la Confédération Hélvétique constitue la base juridique de toute la législation et du régime fédéraliste. Elle fixe les droits et devoirs fondamentaux des citoyens et de l'ensemble de la population ainsi que la structure et les compétences des autorités fédérales. Toute révision complète ou partielle de la Constitution doit être soumise à l'approbation du peuple et des cantons (référendum obligatoire).