Fiscalité, taxes et douane

La définition fiscale du travailleur frontalier

La définition fiscale du travailleur frontalier

Au sens de la convention fiscale, les travailleurs frontaliers sont des
personnes
(1) qui habitent en permanence dans la zone frontalière d’un État de résidence et travaillent dans la zone frontalière d’un autre État et
(2) retournent en général chaque jour dans leur lieu de résidence → voir aussi règle des 45 jours →
Pour les personnes qui résident en France, la zone frontalière englobe du côté français les départements du Haut-Rhin (68), du Bas-Rhin (67) et de la Moselle (57) et du côté allemand toutes les communes dont le territoire se trouve entièrement ou en partie à l’intérieur d’une bande de 30 km de large le long de la frontière. Pour les personnes qui résident en Allemagne, la zone frontalière englobe du côté allemand et du côté français toutes les communes dont le territoire se trouve entièrement ou en partie à l’intérieur d’une bande de 20 km de large le long de la frontière.

Une liste des communes situées dans les zones frontalières respectives est disponible auprès des INFOBEST ou des services des contributions compétents.

Si vous remplissez les conditions exigées pour bénéficier de la qualité de travailleur frontalier, vous serez généralement imposé dans le lieu de résidence.

La réglementation relative aux travailleurs frontaliers ne s’applique pas aux revenus provenant d’une activité au sein de la fonction publique.

En principe, les travailleurs frontaliers doivent retourner tous les jours à leur domicile. Toutefois, en vertu d’un accord amiable franco-allemand, ils conservent le bénéfice de la qualité de travailleurs frontaliers s’ils ne rentrent pas à leur domicile pendant un nombre maximum de 45 jours par an ou un nombre de jours n’excédant pas 20 % de l’ensemble des jours ouvrés en cas d’emploi d’une durée inférieure à un an (règle des 45 jours).

Dans la pratique, cette réglementation aboutit à de nombreux problèmes et cas particuliers dont nous n’abordons ici que les plus fréquents.

Les jours de maladie et les jours de congé sont considérés comme des jours de retour au domicile et ne comptent donc pas comme jours de non-retour dans la règle des 45 jours. Les jours ouvrés lors desquels la personne concernée travaille toute la journée à l’extérieur de la zone frontalière doivent cependant être comptés comme jours de non-retour. Vous trouverez de plus amples informations dans l'accord amiable.


►►Quelles démarches si je suis effectivement frontalier au sens fiscal du terme ?

Pour être exempté du prélèvement de l’impôt sur le salaire par l’employeur en tant que travailleur frontalier domicilié en France, il est nécessaire que l’employeur fournisse au service des contributions allemand (Finanzamt) un certificat d’exemption sous forme du formulaire n° 5011.
Pour être exempté du prélèvement d’impôt à la source en tant que travailleur frontalier domicilié en Allemagne, il est nécessaire de présenter au service des contributions français le formulaire S2-240.
Vous trouverez des informations détaillées sur la procédure concernant le certificat d’exemption ici
Les formulaires sont disponibles auprès des services des contributions.