Fiscalité, taxes et douane

La définition fiscale du travailleur frontalier

La définition fiscale du travailleur frontalier

Les travailleurs frontaliers sont des personnes résidents d’un État contractant dont le lieu de travail est situé dans l’autre État contractuel et qui retournent régulièrement dans leur lieu de résidence. Selon l’accord fiscal franco-suisse relatif aux travailleurs frontaliers, les travailleurs frontaliers qui résident en France et travaillent dans l’économie privée dans l’un des cantons suivants Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel ou Jura sont imposables dans leur lieu de résidence (article 1 de l’accord fiscal franco-suisse relatif aux travailleurs frontaliers). Les travailleurs frontaliers qui travaillent dans un autre canton, Argovie ou Zurich par exemple, sont imposés à la source, c’est-à-dire dans l’État où ils exercent leur activité. Inversement, la même règle s’applique aux travailleurs frontaliers qui résident dans l’un des cantons mentionnés ci-dessus et travaillent en France.

Dois-je faire une déclaration de revenus en France si je suis imposé en Suisse ?
Même si vous êtes assujetti à l’impôt sur les salaires en Suisse et que vous ne soyez pas imposé en France, vous devez faire une déclaration d’impôts dans votre lieu de résidence en France. Si, en dehors de l’impôt sur les salaires, vous devez payer l’impôt sur d’autres revenus, provenant par exemple de biens immobiliers, en France, l’impôt sur le revenu sera calculé sur la base de la totalité de vos revenus (y compris la part imposable en Suisse), cette part sera toutefois imputée sous forme d’un crédit d’impôt du même montant sur la part due au fisc français. L’impôt sur le revenu payé le cas échéant en Suisse n’est pas déductible de la base de calcul de l’assiette de l’impôt en France. Veuillez vous adresser au service des contributions compétent pour votre lieu de résidence pour vous informer sur le montant exact du crédit d’impôt.

Quelles démarches si je suis effectivement frontalier au sens fiscal du terme ?
Si vous travaillez en tant que travailleur frontalier venant de France dans l’un des cantons visés par l’accord fiscal franco-suisse relatif aux travailleurs frontaliers, vous devez, avant de commencer à travailler, présenter un certificat de résidence pour ne pas être imposé à la source. Le formulaire 2041-AS doit être rempli par le service des contributions français. L’employeur reçoit le formulaire en double exemplaire et doit transmettre un exemplaire accompagné du certificat de salaire à l’administration fiscale cantonale. Si le formulaire n’est pas présenté à temps, avant la date d’embauche, vous serez imposé à la source en Suisse.