L'Allemagne

La Fédération (le Bund)

La Fédération (le Bund)

L'un des devoirs principaux de l'État fédéral consiste en la fonction législative. Cette compétence revient certes en principe aux Länder, tant que la Loi fondamentale ne la confère pas au Bund, mais ce principe d'exception est, dans la pratique, quasiment inversé. La plupart des lois sont ainsi promulguées par le Bund ; aux Länder restent, entre autres compétences, la police, l'administration et la culture. La participation des Länder est assurée par le passage des lois provenant du Bund devant le Bundesrat parallèlement à leur passage devant le Bundestag. Le Bundesrat est en effet constitué de membres des différents gouvernements fédérés qui peuvent ainsi représenter les intérêts des Länder au niveau fédéral.

En 2006, la réforme du fédéralisme allemand, l’une des modifications les plus significatives de la Loi fondamentale depuis 1949, entrait en vigueur. Cette réforme visait à répartir clairement les compétences législatives entre les Bund et les Länder et à renforcer le Bund pour combattre les blocages dus aux partis politiques en cas de majorités différentes au Bundestag et au Bundesrat (représentation des Länder). Le domaine clé du statut financier n’a cependant pas été abordé..

Les fonctions législatives et exécutives sont strictement séparées. En matière d'exécution, ce sont les Länder qui ont les principales responsabilités. L'article 83 de la Loi Fondamentale précise qu'ils n'exécutent pas seulement les lois fédérées, mais aussi les lois fédérales, à quelques exceptions près.

Ce système doit permettre d'éviter une extension trop importante de l'appareil administratif. Seuls les cas énumérés dans la Loi fondamentale font l'objet d'une exécution fédérale par sa propre administration, par des collectivités ou des employés de droit public. A titre d'exemple, on peut citer ici les services extérieurs, l'administration financière fédérale, la douane ou encore l'administration des voies navigables fédérales.


► Site du Gouvernement fédéral
► Site du Bundestag (représentation parlementaire du peuple de la RFA au niveau fédéral)
► Site du Bundesrat (organe constitutionnel assurant la représentation des Länder auprès de la Fédération)