Emploi

La forme du contrat

La forme du contrat

Sauf disposition contraire de la loi, le contrat de travail individuel n’est soumis à aucune forme spéciale (art. 320 CO). La liberté de forme est en principe totale, cela signifie que le contrat de travail peut être oral, écrit, formel ou résulter d’un comportement constitutif d’une telle relation. La forme écrite est cependant obligatoire pour certains accords s’écartant des dispositions légales (p.ex. en ce qui concerne l’indemnisation des heures supplémentaires, le maintien du paiement du salaire en cas d’incapacité de travail, la prolongation de la période d’essai) ainsi que pour certains rapports contractuels particuliers (contrat d’apprentissage, contrat de voyageur de commerce).