Emploi

La loi applicable

La loi applicable


 La loi applicable

►►Je vais signer un contrat de travail en France, quel est le droit qui lui sera applicable ?

En France, les parties peuvent choisir la loi applicable à leur contrat de travail s´il existe un élément d´extranéité : c´est-à-dire que c´est interdit pour un cas franco-français ; en revanche, cela vaut pour les contrats conclus avec des frontaliers (Principe issu de la Convention de Rome du 19 Juin 1980 relative à la loi applicable aux contrats internationaux).

►►De quelle manière est déterminée la loi applicable à mon contrat de travail ?

Ainsi, il est possible d'appliquer tout droit étranger à un contrat de travail exécuté uniquement en France (idem pour le contrat de travail international).
La loi ainsi désignée peut être applicable à la totalité ou à une partie du contrat.
En outre, le choix peut être modifié en cours de contrat, d'un commun accord entre les parties.
Ce choix peut être exprès ou implicite (art. 1134 et 1156 du Code civil, le juge recherche la commune volonté des parties).



La limite au choix de la loi : Les normes impératives

►►Existe-t-il des normes impératives qui doivent obligatoirement être respectées ?

Ce choix ne peut pas empêcher l'application des dispositions obligatoires de la loi qui seraient applicables à défaut de choix (droit commun des contrats sous l'Art. 1134 CC, esprit général de la Convention de Rome précitée). Sont entendues comme « dispositions impératives » celles relatives à la durée du travail, aux congés payés, au salaire minimum, à la protection de la santé, à la sécurité et l'hygiène de travail, au licenciement.



L'absence de choix de la loi applicable :
►►Quel droit est applicable  si aucun choix de loi n´a été fait dans mon contrat ?

En l'absence de choix exprimé par les parties, il appartient au juge de déterminer de manière objective le droit applicable.
- A défaut de choix exprimé par les parties, la loi applicable est celle du pays dans lequel le salarié accomplit habituellement son travail.
- Si le salarié n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, la loi applicable est celle du pays où est situé l'établissement ayant embauché le salarié.
- Si le contrat de travail présente en réalité des liens plus étroits avec un autre pays, la loi de ce pays est applicable.