Emploi

La loi applicable

La loi applicable

Le principe de la liberté contractuelle confère aux parties le droit de choisir le droit applicable à leur contrat de travail. (Art. 27 EGBGB, choix subjectif de la loi applicable).

       ►►Est-ce que je peux choisir la loi applicable concernant un contrat de travail ?

La possibilité de choix du droit applicable
Il est possible, pour un contrat de travail exécuté en Allemagne, de choisir un droit - en totalité ou pour partie - étranger.

En outre, le choix peut être modifié en cours de contrat, d'un commun accord entre les parties.
Toutefois, le choix du droit applicable ne doit pas porter atteinte aux  dispositions fondamentales de la législation normalement applicable au contrat, en cas d'absence de choix.
Ces normes sont, dans l'ordre : les conventions internationales, droit applicable au droit des contrats, dispositions impératives applicables au lieu d'exécution du contrat de travail et lois impératif allemand (Art. 30 I, 34, 27 III EGBGB).
Ce choix peut être exprès ou implicite (Art. 27 I 2 EGBGB). La volonté des parties doit apparaître dans les termes du contrat.

L'absence de choix de la loi applicable - En l'absence de choix exprimé par les parties, il appartient au juge de déterminer de manière objective le droit applicable.
D'après l'article 30 II Nr. 1 EGBGB, le contrat de travail est en principe soumis á la législation de l'Etat dans lequel le contrat est exécuté. Le lieu d'exécution du travail correspond au lieu où le salarié exécute habituellement son travail ; sans tenir compte des éventuels détachements.
Selon Art. 30 II Nr. 2 EGBGB lorsque le salarié exécute habituellement le contrat de travail dans plusieurs Etats, est applicable le droit du lieu du siège de l'entreprise, et non l'entreprise qui l'a embauché.
S'il apparaît que le contrat de travail ou la relation de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, c'est le droit de ce pays qui est applicable. Les éléments déterminants sont alors : la nationalité des parties, le lieu de résidence, l'affiliation à un régime de sécurité sociale.