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Accueil > INFOBEST Accueil > Infos pratiques > Emploi > Droit du travail > Je suis employé(e) en Suisse > La loi applicable
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Maternité et congé parental
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…si je travaille en Suisse
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- Le congé maternité
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- Grossesse et rupture du contrat de travail
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- Montant et durée des allocations
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- Puis-je bénéficier d'une formation ?
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Je suis au chômage complet et j'habite en Allemagne
- Conditions d'indemnisation
- Où m'adresser et comment m'inscrire ?
- Quels documents dois-je présenter ?
- Montant et durée des allocations
- Une présentation régulière doit-elle être assurée auprès des services de l'emploi?
- Puis-je cumuler des allocations chômage avec une rémunération ?
- Dois-je accepter une offre d'emploi ?
- Puis-je bénéficier d'une formation ?
- Puis-je cumuler une pension d'invalidité et l'allocation chômage ?
- Puis-je cumuler une retraite et l'allocation chômage ?
- Puis-je bénéficier d'aides pour créer ou reprendre une entreprise ?
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Je suis au chômage complet et j'habite en Suisse
- Conditions d'indemnisation
- Où m'adresser et comment m'inscrire ?
- Quels documents dois-je présenter ?
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- Je suis en congé maladie au moment de l'inscription
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- Ma couverture sociale pendant ma période de chômage
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Santé
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- Informations générales
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- Je travaille en Allemagne – que faut-il savoir en matière d'assurance maladie ?
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- Que faut-il savoir en cas d'hospitalisation ou de soins ambulatoires programmés à l'étranger ?
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Je suis employé en Suisse
- Les grands principes de l'assurance invalidité en Suisse
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- Que faire si la pension m'est refusée ou trop faible ?
- Une invalidité attestée en Suisse est-elle reconnue en France et en Allemagne ?
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Assurance maladie
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Prestations familiales
- Qu'entend-on par prestations familiales ?
- Quelles prestations familiales offrent la France, la Suisse et l'Allemagne ?
- Je suis travailleur frontalier - Quel pays va me verser les prestations ?
- Où faire la demande de prestations familiales ?
- Comment procéder ?
- Des exceptions qui confirment les règles
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Retraites et pensions
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- Les pensions de reversion
- Et les retraites complémentaires ?
- Où déposer mon dossier de demande ?
- Cumul retraite (ou pension) et revenu salarié
- Cumul retraite et allocation chômage
- Quelle assurance maladie pour les retraités ?
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La convention fiscale germano-suisse
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La loi applicable
La loi applicable
En Suisse, le droit du contrat de travail est réglementé par le Droit des obligations (CO) (art. 319 ss. CO) :http://www.admin.ch/ch/f/rs/c220.html.
D’autres lois réglementent également les rapports de travail, notamment :
- la loi sur le travail (LTr) : http://www.admin.ch/ch/f/rs/c822_11.html
- la loi sur l’égalité (LEg) : http://www.admin.ch/ch/f/rs/151_1/index.html
- la loi sur le service de l’emploi (LES) : http://www.admin.ch/ch/f/rs/823_11/index.html
- Ces textes de loi réglementent tous les aspects importants du rapport de travail. Dans la pratique, des accords individuels s’écartant de ces dispositions sont cependant très courants (p.ex. délais de préavis plus longs ou périodes d’essai prolongées, jours fériés supplémentaires) – le principe de la liberté contractuelle s’applique : les conditions de travail sont en principe librement négociables. Cette liberté est toutefois limitée par des dispositions légales impératives garantissant un standard minimum (art. 361 s. CO, en partie également dans la LTr). Les conventions collectives peuvent également restreindre la liberté contractuelle de l’employeur et du salarié.
Dernière modification: 03.09.2012