La notion de Pays
La notion de Pays
La notion de pays a été instituée par le titre II de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, dite loi Pasqua ou LOADT (Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire). Elle est complétée par l'article 25 de la loi du 25 juin 1999, Loi d'Orientation de l'Aménagement Durable du Territoire dite loi Voynet- (Décret d'application n° 2000-909 du 19 septembre 2000 paru au Journal Officiel le 20 septembre 2000).
► Définition
Un pays est constitué de communes ou de groupements de communes. Il forme un territoire de
Projet, fondé sur une volonté locale et caractérisé par "une cohésion géographique, économique, culturelle et sociale". Ce territoire détermine sa stratégie de développement. Depuis 1999, les enjeux de développement durable y ont été intégrés.
Le projet de pays vise à étendre les compétences et coopérations sur des territoires homogènes de développement et des populations plus grandes que les nombreuses intercommunalités (communauté urbaine, communauté d'agglomération, communauté de communes) jugées souvent trop petites (près de 30% ont moins de 10 000 habitants ou regroupent moins de 10 communes).
Le Pays est un espace de concertation, de mutualisation de moyens et d'information. Il ne s'agit ni d'une structure administrative, ni d'une nouvelle collectivité. Il a pour vocation de créer un projet commun en fédérant les structures telles que :
- les collectivités territoriales
- les établissements de coopération intercommunale
- les organismes socio-professionels
- les entreprises
- les associations
- les habitants...
► Constitution
La création des pays relève de la politique nationale d'aménagement du territoire.
La constitution d'un pays se fait en deux phases :
- un périmètre d'étude est proposé à l'initiative de communes ou de groupements de communes
- le préfet de région arrête le périmètre d'étude du futur pays.
► Finalité
Il s'agit non pas d'un nouvel échelon administratif, mais d'un territoire de projets, associant le plus
largement possible les partenaires locaux. Afin de déterminer sa stratégie de développement, le pays édite une charte, se dote d'un conseil de développement et passe un contrat avec l'État et les régions.
- La Charte de pays permet de fixer les enjeux et les objectifs du pays et détermine sa stratégie de développement. Elle décrit les orientations fondamentales du pays à un horizon de dix ans. Ces orientations qui sont ensuite déclinées en programme d'actions puis en contrats avec des partenaires institutionnels tels que l'État, la Région ou le Département. Les aides financières liées à ces contrats permettent de mettre en œuvre ces actions.
- Le Conseil de développement réunit les élus et les acteurs économiques, sociaux, culturels ou associatifs au sein d'un organe de réflexion sur la politique de développement du territoire à mener (mais il ne prend aucune décision officielle) ; il émet des avis, des propositions et accompagne les projets. Le conseil de développement concerne également les communautés d'agglomération.
- Enfin, un Contrat de Pays peut être signé entre le pays, l'agglomération, le département, la région, ou encore l'État lorsque les enjeux sont bien identifiés.
Auparavant expérimentaux puis constatés par les préfectures, les pays ont depuis la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) de décembre 2000 vocation à être reconnus par l'État. Les pays actuels avaient jusqu'au 7 mai 2006 pour signer avec l'État.
Les noms donnés aux pays de la loi Voynet peuvent induire en erreur en laissant penser qu'ils regroupent les communes des anciennes provinces historiques et culturelles. Si cela est vrai pour la majorité des communes, la délimitation et bien souvent la dénomination de ces pays administratifs ne tiennent pas compte des limites historiques. Il s'agit en fait d'une délimitation qui suit les limites des cantons.
Au 1er janvier 2008, la France compte 345 pays "reconnus", incluant un total de 27485 communes et 25.720.000habitants. À la même date, 26 pays (concernant 1.848 communes et 1.716.000 habitants) était en projet.
Pour en savoir plus :
- le site de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT, anciennement DATAR)
- l'Observatoire des territoires (site permettant notamment de visualiser les différents zonages)
- Loi n°99-533 d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement Durable du Territoire (LOADDT), du 25 juin 1999, modifiant la loi n° 95-115 du 4 février 1995.
- Décret n°2000-909 du 19 septembre 2000 relatif aux pays