L'Allemagne

La répartition des compétences en Allemagne

La répartition des compétences en Allemagne

L‘article 70 de la Loi fondamentale confère en principe le droit de légiférer et d’exécuter les lois aux Länder dans les cas où la Loi fondamentale ne confère pas au Bund des pouvoirs de légiférer. Les modalités de la compétence du Bund dans les domaines de la législation, de l’exécution des lois et de la jurisprudence sont très diverses. Les articles 71, 73 définissent les compétences législatives exclusives du Bund. Les articles 72, 74 accordent au Bund un rang prioritaire en matière de législation, la compétence législative concurrente du Bund, dans certains domaines. Si le Bund ne fait pas usage de ce droit, les Länder peuvent alors légiférer dans ces domaines.

► pour en savoir plus : le portail de l'administration allemande (information en allemand et en anglais)