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La coopération transfrontalière : répartition des compétences
La coopération transfrontalière : répartition des compétences
Habituellement, les relations entre la République française et les pays étrangers relèvent de la compétence du Ministère des affaires étrangères. Cependant, dans la perspective de la construction européenne, la loi de décentralisation du 2 mars 1982 donne aux collectivités territoriales la possibilité de coopérer avec d'autres collectivités locales étrangères situées en région frontalière. Toutefois, une autorisation gouvernementale reste nécessaire. La loi du 6 février 1992 vient renforcer cette coopération en permettant à toutes les collectivités locales, ainsi que leurs groupements, de conclure des conventions, dans la limite de leurs compétences, avec des collectivités locales étrangères. La transmission des conventions de coopération au Préfet compétent, reste cependant nécessaire. A cela vient s'ajouter l'Accord de Karlsruhe datant du 23 janvier 1996 signé entre la France, l'Allemagne, le Luxembourg et la Suisse (cantons de Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Argovie, du Jura et de Genève) et dont l'objet est de faciliter et promouvoir la coopération décentralisée entre les collectivités des régions transfrontalières signataires, dans le respect du droit interne et des engagements internationaux des parties.Cet accord pose le principe de la liberté des collectivités territoriales de mener des actions de coopération transfrontalière. Il leur accorde également la faculté de participer ou de créer des organismes dotés de la personnalité juridique. L'approbation de l'accord est autorisée par la loi nº 97-102 du 5 février 1997. Un décret d'application est paru le 22 août 1997.Cependant, pour chaque projet, il appartient aux collectivités de solliciter les services de l'Etat (le Préfet)en vue d'obtenir son accord pour conférer une existence légale aux groupements qu'elle envisage de mettre en place.
► le cadre et les outils juridiques français de la coopération transfrontalière