Mariage et famille

La succession en cas de mariage

La succession en cas de mariage

Le conjoint survivant – quel que soit le régime matrimonial – fait partie des héritiers légaux pour un quart s’il est en concours avec des héritiers de deuxième ordre (le père, la mère, les frères et sœurs, les neveux et nièces du défunt) et pour la moitié s’il est en concours avec les grands-parents.

Si les conjoints ont vécu sous le régime légal de la participation aux acquêts (ce régime s’applique toujours si les conjoints n’ont pas convenu d’un autre régime dans le cadre d’un contrat de mariage), la part héréditaire mentionnée ci-dessus augmente d’un quart. Il en est de même pour les partenaires d’un partenariat de vie enregistré ayant convenu du régime de la « communauté de péréquation » (équivalent du régime de la participation aux acquêts pour un mariage).
Un testament est nécessaire pour modifier l’ordre de succession légal. Le testament prévaut sur les dispositions légales en matière de succession. Il n’est cependant pas possible de déshériter complètement le conjoint survivant, les enfants et les petits-enfants ou les parents si ceux-ci avaient dû hériter en l’absence de dispositions testamentaires. C’est la raison pour laquelle le législateur garantit la part réservataire à cette sphère des parents proches. Les héritiers réservataires ont droit à une créance à la hauteur de la moitié de la valeur de leur part héréditaire légale à l’encontre du ou des héritiers désignés dans le testament.