Mariage et famille

La succession en cas de Pacte civil de solidarité (PACS)

La succession en cas de Pacte civil de solidarité (PACS)

Les personnes liées par un PACS sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. De ce fait, en l'absence de testament, elles n'ont aucun droit dans la succession. S'il n'existe pas d'héritier réservataire (de descendant), il est possible de léguer par testament l'ensemble de ses biens au partenaire survivant. Dans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la "quotité disponible", c'est-à-dire la part dont peut librement disposer le testateur.

Depuis le 22 août 2007, le partenaire survivant bénéficie d'une exonération sur les droits de succession. Celle-ci s'applique dès la conclusion du PACS. Néanmoins, le bénéfice de cette exonération est remis en cause si le PACS est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires, ou le décès de l'un d'entre eux.
Un abattement de 20 % sur la valeur vénale de la résidence principale du partenaire défunt est également appliqué si, au moment du décès, la résidence est occupée par le partenaire survivant, ou les enfants mineurs ou les majeurs protégés du défunt ou de son partenaire.