Fiscalité, taxes et douane

La TVA dans les échanges intra-communautaires

La TVA dans les échanges intra-communautaires

L’achat de marchandises provenant d’autres États membres de la Communauté à des fins privées n’est en principe assujetti à la TVA que dans le pays d’acquisition (principe du pays d’origine).

Le principe du pays d’origine ne s’applique cependant pas dans certaines situations :

Achat de véhicules neufs (au sens fiscal)
Les véhicules neufs sont des véhicules dont le kilométrage est inférieur à 6000 km ou dont la première mise en circulation date de moins de six mois. Toute livraison de véhicules neufs dans un autre pays de l’UE, même par des non-entrepreneurs, est exonérée de TVA dans le pays du fournisseur. L’acquéreur doit en conséquence payer la TVA sur le véhicule neuf dans son pays de résidence. http://www.zoll.de/b0_zoll_und_steuern/a3_einfuhrumsatzsteuer/f0_erwerb_eg/a0_fahrzeug/index.html

échanges entre professionnels
Les échanges de marchandises entre professionnels sont toujours soumis au principe du pays de destination, cela signifie que les marchandises industrielles circulent non imposées à travers les frontières intérieures de la Communauté et ne sont assujetties à la TVA que dans le pays de destination. Pour assurer les recettes fiscales au sein de la CE, un numéro d’identification à la TVA (ID.TVA) est nécessaire pour effectuer une livraison exonérée de TVA.

achats à distance / achats par correspondance
Les ventes à distance sont en principe assujetties à la TVA dans le lieu d’expédition. Si l’expéditeur dépasse toutefois certains seuils de livraison (par rapport au volume total de ventes à distance de l’entreprise dans le pays concerné), la TVA doit être payée à l’endroit où se trouve l’acheteur (principe du pays de destination). Le seuil de livraison est fixé à 100 000 euros en France comme en Allemagne. Cette règle s’applique lorsque l’acheteur
• est une personne privée ou
• est un entrepreneur qui réalise exclusivement des ventes exonérées de TVA générant une dispense de prélèvement en amont de la TVA et qui ne dépasse pas le seuil d’achat (10 000 € en France, 12 500 € en Allemagne) ou
• est un petit entrepreneur qui est exonéré de TVA selon la législation de l’État membre compétent pour l’imposition et qui ne dépasse pas le seuil d’achat (10 000 € en France, 12 500 € en Allemagne).


informations complémentaires sous:

http://www.bzst.bund.de/003_menue_links/005_ustidnr/index.html
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.impot;jsessionid=0
MIBQLEANZ3F1QFIEMPSFE4AVARW4IV1?pageId=prof_tva&espId=2&impot=TVA&sfid=50http://vosdroits.service-public.fr/pme/N13445.xhtmlBrochure http://www.douane.gouv.fr/data/file/1402.pdf