Mariage et famille

L'assurance maladie

L'assurance maladie

L’obligation d’affiliation à l’assurance maladie des membres de la famille ne travaillant pas est coordonnée par le droit communautaire de la même manière que celle des membres de la famille qui travaillent (Décret CEE 1408/71, valable également pour la Suisse): http://www.admin.ch/ch/d/sr/c0_831_109_268_1.html). Ainsi, si une personne habite en Suisse ou en France et est salariée en Allemagne, les membres de la famille n’exerçant pas d’activité lucrative sont coassurés dans l’assurance maladie obligatoire.

Dans le cas de l’affiliation obligatoire à l’assurance maladie en Suisse, le droit suisse normalise (en relation avec le droit communautaire) l’obligation d’assurer les enfants avec les parents. L’organisme assureur a ici le libre choix de décider si cela doit se faire dans le cadre d’une assurance familiale ou d’assurances individuelles. La loi prévoit cependant certaine allègements pour les enfants. L’assureur doit par exemple proposer des primes d’assurance moins élevées pour les assurés de moins de 18 ans (enfants) que pour les assurés plus âgés (adultes), (art. 61 de la loi fédérale sur l’assurance maladie [LAMal], http://www.admin.ch/ch/d/sr/c832_10.html).

 

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