Emploi

Le congé parental d'éducation

Le congé parental d'éducation Allemagne (Elternzeit)

Ouverture des droits

Le congé parental (Elternzeit) est un droit vis-à-vis de l'employeur.

La mère et le père peuvent bénéficier d'un congé parental, indépendamment de leur domicile ou de leur lieu de séjour habituel, à condition que leur contrat de travail soit soumis au droit allemand, pour s'occuper de leur propre enfant, d'un enfant de leur partenaire ou d'un enfant adoptif.

Le congé parental peut être pris quel que soit le type de contrat de travail : contrat à durée déterminée, contrat à temps partiel et minijobs.

Pour pouvoir bénéficier d'un congé parental, l'enfant doit vivre dans le même foyer, être pris en charge et élevé essentiellement par le bénéficiaire du congé dont le temps de travail pendant ce congé ne pourra pas excéder 30 heures hebdomadaires.

Les parents ayant droit peuvent prendre un congé parental individuel ou commun. Le congé parental est considéré séparément pour chaque parent (le congé dont bénéficie un partenaire n'est pas "pris en compte" pour l'autre partenaire).

 

Durée et délais

Les parents ont droit à un congé parental de trois ans maximum, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant.

Le congé parental peut être pris durant les trois premières années de vie de l'enfant (soit jusqu'à la veille du troisième anniversaire de l'enfant, le congé postnatal de maternité étant pris en compte dans le congé parental), sans l'accord de l'employeur.

Avec l'accord de l'employeur, il est possible de demander un report allant jusqu'à 12 mois, entre le troisième et le huitième anniversaire de l'enfant.

Chaque parent est en droit de répartir son congé parental sur deux périodes. Une répartition sur un nombre supérieur de périodes n'est possible qu'avec l'accord de l'employeur.

La demande de congé parental doit être faite par écrit au plus tard sept semaines avant le début du congé. En cas de motif urgent, un délai plus court pourra être accordé à titre exceptionnel. Si la mère souhaite prendre un congé parental à la suite de son congé de maternité, elle doit faire une demande en ce sens au plus tard une semaine après la naissance (cinq semaines pour un prématuré ou une naissance multiple).

Si le congé parental ne nécessite pas l'accord de l'employeur, des périodes obligatoires doivent être définies pour les deux premières années. La durée du congé parental au cours des 2 années à venir doit être déclarée. Cette déclaration est obligatoire ! La prolongation ultérieure du congé parental au cours de cette période n'est possible qu'avec l'accord de l'employeur.

La troisième année peut être définie ultérieurement. S'il y a continuité entre le premier congé parental pris au cours des deux premières années de vie de l'enfant et la troisième année, l'accord de l'employeur n'est pas nécessaire. Le report du congé parental au-delà de la troisième année n'est cependant possible qu'avec l'accord de l'employeur.

CONSEIL : Ne déclarez votre congé parental que pour deux ans afin d'être plus flexible dans votre décision concernant la troisième année !

 

Temps partiel

Pendant le congé parental, seule une activité professionnelle de maximum 30 heures hebdomadaires est autorisée. Les parents souhaitant travailler à temps partiel doivent en informer l'employeur par écrit au plus tard sept semaines avant la date prévue de reprise d'activité à temps partiel, en précisant la teneur et la durée de cette activité.

Le droit à une activité à temps partiel n'est accordé que si l'entreprise compte plus de 15 salariés, si le parent travaille dans l'entreprise depuis plus de six mois consécutifs, si le temps partiel souhaité dure minimum deux mois et inclut entre 15 et 30 heures hebdomadaires et si aucun motif urgent interne à l'entreprise ne s'y oppose.

S'il refuse la réduction du temps de travail demandée, l'employeur devra notifier son refus par écrit dans un délai de 4 semaines. Une plainte pourra être déposée si nécessaire. Pendant toute la durée du congé parental, deux demandes de réduction du temps de travail peuvent être faites. Une fois le congé parental terminé, le parent peut revenir à son temps de travail antérieur à ce congé.

 

Fin prématuré du congé parental

La fin prématurée du congé parental n'est en principe possible qu'avec l'accord de l'employeur. Si un terme doit être mis prématurément au congé parental du fait de la naissance d'un autre enfant ou d'un cas grave exceptionnel (par exemple maladie grave, handicap grave ou décès d'un parent ou bien forte dégradation de la situation économique du foyer après la demande), l'employeur ne peut refuser ce terme par écrit, pour raison grave interne à l'entreprise, que dans un délai de quatre semaines.

 

Congés annuels

Les congés annuels peuvent être réduits d'un douzième pour chaque mois calendaire plein de congé parental effectif. En l'absence d'activité à temps partiel pendant le congé parental, les congés de repos restants pourront être pris à la fin du congé parental, dans le courant de l'année ou l'année suivante. Ces congés ne seront pas annulés à un moment fixe précis de l'année calendaire. En revanche, s'ils ne sont pas pris durant l'année en cours ou l'année suivante, les congés restants seront perdus. Si la relation de travail se termine pendant ou au terme du congé parental, les congés restants seront payés.

 

Démission et licenciement

En principe, les salarié(e)s peuvent démissionner pendant leur congé parental, à condition de respecter les délais de préavis imposés par la loi, leur convention collective ou leur contrat. Si vous voulez démissionner à la fin de votre congé parental, la loi allemande sur le congé parental impose un préavis de démission spécial de trois mois, y compris si le contrat de travail indique un délai plus court.

Vous ne pouvez pas être licencié pendant votre congé parental. Vous êtes protégé par cette règle dès votre demande de congé parental ou au plus tôt huit semaines avant le début de ce congé. Vous ne pouvez pas être licencié, y compris si vous travaillez à temps partiel pendant votre congé parental. Dans des cas exceptionnels particuliers, l'employeur pourra toutefois demander aux autorités compétentes en matière de protection du travail, avant le licenciement, le droit de licencier sur l'autorisation desdites autorités.

En principe, le congé parental ne prolonge pas les contrats à durée déterminée (exception : les scientifiques conformément à la loi cadre sur les écoles supérieures).

 

Attention frontaliers

La fin d'un contrat (à durée déterminée) pendant le congé parental et ainsi de la relation de travail en Allemagne pourra avoir des conséquences sur vos droits à des prestations familiales! Renseignez-vous sans attendre !