Emploi

Le congé parental d'éducation

Le congé parental d'éducation


Ouverture des droits

Tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise peut bénéficier de ce congé non rémunéré à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans. Le père et / ou la mère de l'enfant peuvent opter pour ce congé parental en même temps ou l'un après l'autre.

Peu importe le nombre de salarié dans l'entreprise, l'employeur ne peut pas refuser le congé. Durant cette période, il n'y a pas de rupture du contrat de travail. Celui-ci est suspendu, c'est-à-dire que le contrat est interrompu.

 

Durée

En cas de naissance d'un enfant : jusqu'à son 3ème anniversaire

En cas d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans : le congé expire à l'issue d'un délai de 3 ans

En cas d'adoption d'un enfant âgé de 3 à 16 ans : 1 an à compter de son arrivée au foyer.

Si l'enfant se trouve en situation de maladie, d'accident ou de handicap graves, le congé peut être prolongé d'un an.

Si, pendant le congé parental, la salarié donne naissance à un second enfant et si elle demande un autre congé parental, il faut alors déterminer quel est le congé maternité que la salarié aurait pu prendre si elle n'avait pas été en congé parental pour le premier enfant. A partir de la fin du congé maternité, le deuxième congé parental commence.

 

Travail à temps partiel pendant le congé parental

Le salarié / la salariée qui choisit de réduire son temps de travail (durée de travail comprise entre 16 et 32 heures par semaine) peut demander à bénéficier d'un congé parental à temps partiel.

Il / elle peut aussi suivre une formation professionnelle non rémunérée à son initiative, ce qui lui permet de bénéficier de la couverture du risque accident de travail.

 

Délais

Un mois avant la fin du congé de maternité ou d'adoption, le salarié / la salariée doit informer son employeur de sa demande de congé parental par lettre recommandée avec accusé de réception. Il / elle devra mentionner clairement dans son courrier le point de départ du congé parental d'éducation ainsi que la durée de la période pendant laquelle il/elle souhaite en bénéficier.

Si la demande ne suit pas immédiatement le congé de maternité ou d'adoption, le délai d'information auprès de l'employeur est de deux mois avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel pour congé parental.

 

Maintien de droits

A la fin de son congé parental, le salarié doit retrouver son ancien emploi. Dans le cas où ce n'est pas possible, l'employeur doit lui fournir un emploi similaire, c'est-à-dire que l'emploi doit avoir une rémunération équivalente et le salarié doit retrouver les mêmes droits aux prestations en nature et en espèce de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès qu'il avait avant de bénéficier du congé parental. Ce droit au maintien dans un même poste est de 12 mois.

La durée du congé parental compte pour moitié dans le calcul de l'ancienneté. Mais elle ne donne aucun droit à congés payés.

Si le salarié est à nouveau enceinte ou a une maladie l'empêchant de reprendre le travail à la fin du congé parental, il retrouve les droits aux prestations sociales du régime dont il relevait avant le congé parental.

 

Assurance maladie

Le salarié a droit au maintien des prestations en nature (remboursement des soins) des assurances maladie et maternité pendant la durée du congé, mais pas aux prestations en espèces (indemnités journalières).

 

Fin du congé parental avant terme

En cas de diminution importante des ressources de son ménage ou en cas de décès de l'enfant, le/la salarié peut demander à reprendre son travail antérieur. Ce n'est pas un droit mais une possibilité, pour cela le/la salarié doit envoyer une demande motivée à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la date à laquelle il/elle souhaite reprendre le travail.

 

Licenciement / démission / CDD pendant le congé parental

Le contrat de travail est suspendu durant le congé parental mais cela n'interdit pas le licenciement pour un motif totalement indépendant du congé parental. Par contre il est totalement interdit de licencier une salariée même en congé parental, si elle est en état de grossesse médicalement constaté.

Si le salarié ne veut pas reprendre son travail à la fin de son congé, il doit envoyer sa lettre de démission. Normalement, un préavis est à respecter, c'est-à-dire que pendant le préavis, il doit reprendre son travail. Mais il est possible que l'employeur soit d'accord pour que ce préavis ne soit pas effectué.

Quel qu'en soit le motif, aucune suspension ne peut repousser la date d'échéance d'un contrat de travail à durée déterminée. Cependant, si le salarié / la salariée a signé un contrat à durée déterminée dont le motif est le remplacement sans terme précis d'une salariée en congé maternité qui se prolonge par un congé parental, son contrat de travail sera prolongé pour la durée du congé parental et cessera de plein droit à la reprise effective du travail du salarié remplacé ou lors de sa démission.

 

Attention frontaliers

La fin d'un CDD ou un licenciement / une démission pendant le congé parental et ainsi de la relation de travail en France pourra avoir des conséquences sur vos droits à des prestations familiales. Renseignez-vous en temps utile !