Emploi

Le contrat à durée déterminée (CDD)

Le contrat à durée déterminée (CDD)


►►Peut-on être embauché pour une durée déterminée ?

La loi a limité le recours au CDD à certaines hypothèses :
- l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- le remplacement d'un salarié en cas d'absence ;
- les contrats d'usage et contrat saisonnier ;
- la formation et insertion professionnelle.

La durée du CDD
►►Pour quelle durée peut être conclu le CDD ?

La durée  est :
- pour un CDD conclu avec un terme précis : maximum 18 mois avec un seul renouvellement possible.
- pour un CDD conclu sans terme précis : il prend fin avec la réalisation de son objet ou avec la rupture définitive du contrat du salarié remplacé (L1242-8 CT).
Le CDD se transforme en CDI si la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme du CDD (L 1243-11 CT).

Le Contenu du CDD
►►Que doit mentionner mon CDD ?

Le CDD doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

L´indemnité de précarité d´emploi
►►Ai-je droit à une indemnité de précarité d´emploi ?

Pour le CDD qui n'est pas renouvelé, ou qui ne se transforme pas en CDI, le salarié a droit à une indemnité égale à 10% de la rémunération totale brute. L'indemnité est versée en même temps que le dernier salaire.
Cette indemnité n'est pas due :
- aux jeunes qui ont travaillé pendant leurs congés scolaires ou universitaires ;
- au salarié qui a refusé de conclure un CDI aux conditions au moins équivalentes ;
- en cas de rupture anticipée du CDD;
- aux salariés d'emplois saisonniers ; 
- aux salariés en formation et en insertion professionnelle.

La Fin du contrat
►►A quel moment mon CDD prend-t-il fin ?

Le CDD conclu avec un terme précis cesse de plein droit à l'échéance du terme (L1243-5 CT).
Sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en raison d'une faute grave ou en cas de force majeure. A défaut de quoi l´employeur devra verser des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait du verser au salarié jusqu'au terme du CDD.
Le CDD peut toutefois être rompu à l'initiative du salarié lorsqu'il justifie d'une embauche pour une durée indéterminée (L1243-2 CT).

Dernière modification: 03.09.2012