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Chômage
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Prestations familiales
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Retraites et pensions
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Accueil > INFOBEST Accueil > Infos pratiques > Fiscalité, taxes et douane > L'impôt sur les revenus > Les conventions fiscales franco-suisse
Fiscalité, taxes et douane
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Déménagement en pays voisin
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Déménager de l'Allemagne vers la France
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Sécurité Sociale
- Je travaille en Allemagne, dois-je modifier mon assurance maladie ?
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- Je travaille en France ; ma couverture maladie est-elle affectée par le déménagement ?
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- Que se passe-t-il si je perds mon emploi après avoir déménagé ?
- Je suis actuellement au chômage et vais déménager avec ma famille. Est-ce que je continuerai à toucher les allocations en Allemagne ?
- Je déménage en France pour y travailler et j'ignore tout du système de sécurité sociale français
- Allocations familiales
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Déménager de la France vers l'Allemagne
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Déménager de l'Allemagne vers la France
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Éducation et Formation
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- La formation continue
- Validation des acquis : 3 pays, 3 approches
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Mariage et famille
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Mariage
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Se marier en France
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- Combien de temps à l'avance faut-il s'y prendre ?
- Quels documents faut-il produire ?
- Existe-t-il des raisons empêchant le mariage ?
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- Régime matrimonial français ou du pays d'origine ?
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- Informations complémentaires / liens
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Se marier en Allemagne
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- Dois-je/puis-je changer de nom en me mariant ?
- Régime matrimonial allemand ou du pays d'origine ?
- Les principaux régimes matrimoniaux allemands
- Informations complémentaires / liens
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Se marier en Suisse
- Où s'adresser ? ai-je le choix de l'endroit ?
- Qui peut procéder au mariage civil ?
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- Mariages mixtes – quelques précisions
- Mariages religieux
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Se marier en France
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L'union civile
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En Allemagne : la eingetragene Lebenspartnerschaft
- Qui peut conclure une eingetragene Lebenspartnerschaft ?
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- Principaux droits et obligations résultant de la eingetragene Lebenspartnerschaft ?
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Mariage
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Emploi
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Recherche d'emploi
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Je recherche un emploi en Allemagne
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- Sur quel site internet puis-je trouver des offres d'emploi ?
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- Existe-t-il une structure spécifique pour les travailleurs frontaliers ?
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Je recherche un emploi en France
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- Sur quel site internet puis-je trouver des offres d'emploi ?
- Existe-t-il une structure spécifique pour les travailleurs frontaliers ?
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Droit du travail
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Je suis employé(e) en Suisse
- La loi applicable
- La forme du contrat
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- Période d'essai
- Congés
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- Maladie et licenciement
- Indemnités de licenciement
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Je suis employé(e) en Allemagne
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- Salaire
- Charges sociales
- Période d'essai
- Congés
- Le contrat à durée déterminée (CDD)
- Motifs de rupture
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- Procédure de licenciement
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- Indemnités de licenciement
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- Formation continue
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Je suis employé(e) en France
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- La forme du contrat
- Horaire et durée de travail
- Salaire
- Charges sociales
- Période d'essai
- Congés
- Le contrat à durée déterminée (CDD)
- Motifs de rupture et procédure de licenciement
- Durée de préavis
- Maladie et licenciement
- Indemnités de licenciement
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- Reconnaissance de diplômes à l'étranger
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Je suis employé(e) en Suisse
- Cotisations et assurances sociales
- Particularités en cas de détachement
- Particularités du travail intérimaire
- Chômage
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Maternité et congé parental
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…si je travaille en Suisse
- Dois-je annoncer ma grossesse à l'employeur ?
- Les principales dispositions en matière de droit du travail
- Le congé maternité
- Rémunération pendant le congé maternité
- Incidence du congé maternité sur les congés
- Le congé de paternité
- Grossesse et rupture du contrat de travail
- Et en cas d'adoption ?
- Le congé parental d'éducation
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…si je travaille en Allemagne
- Dois-je annoncer ma grossesse à l'employeur ?
- Les principales dispositions en matière de droit du travail
- Le congé maternité
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- Incidence du congé maternité sur les congés
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...si je travaille en France
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…si je travaille en Suisse
- Prestations familiales
- Cumul retraite et emploi
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Recherche d'emploi
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Chômage
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Je suis au chômage complet et j'habite en France
- Conditions d'indemnisation
- Où m'adresser et comment m'inscrire ?
- Quels documents dois-je présenter ?
- Montant et durée des allocations
- Je suis travailleur saisonnier
- Une présentation régulière doit-elle être assurée auprès de Pôle Emploi ?
- Puis-je cumuler des allocations chômage avec une rémunération ?
- Dois-je accepter une offre d'emploi ?
- Puis-je bénéficier d'une formation ?
- Je souhaite créer ou reprendre une entreprise
- Au-delà de 60 ans, puis-je être indemnisé au titre du chômage ?
- Informations complémentaires / liens
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Je suis au chômage complet et j'habite en Allemagne
- Conditions d'indemnisation
- Où m'adresser et comment m'inscrire ?
- Quels documents dois-je présenter ?
- Montant et durée des allocations
- Une présentation régulière doit-elle être assurée auprès des services de l'emploi?
- Puis-je cumuler des allocations chômage avec une rémunération ?
- Dois-je accepter une offre d'emploi ?
- Puis-je bénéficier d'une formation ?
- Puis-je cumuler une pension d'invalidité et l'allocation chômage ?
- Puis-je cumuler une retraite et l'allocation chômage ?
- Puis-je bénéficier d'aides pour créer ou reprendre une entreprise ?
- Informations complémentaires / liens
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Je suis au chômage complet et j'habite en Suisse
- Conditions d'indemnisation
- Où m'adresser et comment m'inscrire ?
- Quels documents dois-je présenter ?
- Montant et durée des allocations
- Je suis en congé maladie au moment de l'inscription
- Incapacité temporaire partielle et chômage
- Puis-je partir en vacances lorsque je suis demandeur d'emploi ?
- Allocations chômage et gain intermédiaire
- Dois-je accepter un emploi proposé par l'ORP ?
- Puis-je bénéficier d'une formation ?
- Allocation chômage et pension d'invalidité
- Puis-je cumuler une retraite et l'allocation chômage ?
- Puis-je bénéficier d'aides pour créer/reprendre une entreprise ?
- Informations complémentaires / liens
- Ma couverture sociale pendant ma période de chômage
- Je suis au chômage et j'envisage de déménager dans le pays voisin
- Je suis au chômage dit partiel ou concerné par une réduction de l'horaire de travail
- Rechercher un nouvel emploi
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Je suis au chômage complet et j'habite en France
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Santé
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Assurance maladie
- Informations générales
- Je travaille en Suisse – que faut-il savoir en matière d'assurance maladie ?
- Je travaille en Allemagne – que faut-il savoir en matière d'assurance maladie ?
- Je travaille en France – que faut-il savoir en matière d'assurance maladie ?
- Je travaille dans plusieurs pays simultanément - Quelles incidences pour l'assurance maladie ?
- et si je fais du télétravail pour un employeur à l'étranger ?
- Mon employeur m'a momentanément détaché dans un autre pays – Que se passe-t-il au niveau de l'assurance maladie ?
- Quelle assurance maladie pour les retraités ?
- Que faire en cas d'urgence à l'étranger ?
- Que faut-il savoir en cas d'hospitalisation ou de soins ambulatoires programmés à l'étranger ?
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Assurance invalidité
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Je suis employé en Suisse
- Les grands principes de l'assurance invalidité en Suisse
- Quand et comment faire une demande de pension d'invalidité en Suisse ?
- Je suis en incapacité de travail et ne touche plus d'indemnités journalières?
- Que faire si la pension m'est refusée ou trop faible ?
- Une invalidité attestée en Suisse est-elle reconnue en France et en Allemagne ?
- Puis-je cumuler pension d'invalidité suisse et travail salarié ?
- Informations complémentaires / liens
- Je suis employé en Allemagne
- Je suis employé en France
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Je suis employé en Suisse
- Assurance accident
- Assurance maternité
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Assurance maladie
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Prestations familiales
- Qu'entend-on par prestations familiales ?
- Quelles prestations familiales offrent la France, la Suisse et l'Allemagne ?
- Je suis travailleur frontalier - Quel pays va me verser les prestations ?
- Où faire la demande de prestations familiales ?
- Comment procéder ?
- Des exceptions qui confirment les règles
- Informations complémentaires et liens
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Retraites et pensions
- La retraite
- La pension d'invalidité
- Les pensions de reversion
- Et les retraites complémentaires ?
- Où déposer mon dossier de demande ?
- Cumul retraite (ou pension) et revenu salarié
- Cumul retraite et allocation chômage
- Quelle assurance maladie pour les retraités ?
- Comment suis-je imposé(e) sur mes pensions de retraite ?
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Fiscalité, taxes et douane
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L'impôt sur les revenus
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La convention fiscale franco-allemande
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- Je travaille à mon compte dans le pays voisin
- J'exerce une activité en qualité d'artiste, de professionnel du sport ou de professionnel du spectacle. Où serai-je imposé ?
- Prestations sociales
- Revenus d'étudiants, apprentis et stagiaires
- Revenus provenant des biens immobiliers dans l'autre pays
- Intérêts et autres revenus du capital
- Autres revenus
- Comment concrètement éviter la double imposition ?
- L'imposition transfrontalière des successions et donations
- Informations complémentaires / liens
-
La convention fiscale germano-suisse
-
Je suis salarié dans le pays voisin ? où dois-je payer mes impôts ?
- La définition fiscale du travailleur frontalier
- La règle des 183 jours (en cas de détachement)
- J'ai un domicile dans chaque pays ? Où suis-je imposable ?
- J'ai un contrat de travail temporaire ? quelle est la règle applicable ?
- Je travaille ou j'ai travaillé dans la fonction publique et réside dans le pays voisin
- Je travaille à mon compte dans le pays voisin
- Je travaille en tant qu'artiste professionnel du sport ou professionnel du spectacle dans l'autre pays. Où serai-je imposé ?
- Pensions et retraite
- Je suis étudiant, apprenti ou stagiaire dans l'autre pays. Quels revenus dois-je décla
- Je perçois un loyer (ou d'autres revenus provenant des biens immobiliers) dans l'autre pays ;
- Qu'en est-il des intérêts et autres revenus du capital ?
- Autres revenus
- Comment concrètement éviter la double imposition ?
- L'imposition transfrontalière des successions et donations
- Informations complémentaires / liens
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Je suis salarié dans le pays voisin ? où dois-je payer mes impôts ?
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Les conventions fiscales franco-suisse
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Je suis salarié dans le pays voisin ? où dois-je payer mes impôts ?
- La définition fiscale du travailleur frontalier
- La règle des 183 jours (en cas de détachement)
- J'ai un domicile dans chaque pays - où suis-je imposable ?
- J'ai un contrat de travail temporaire - quelle est la règle applicable ?
- Je travaille ou j'ai travaillé dans la fonction publique et réside dans le pays voisin
- Je travaille à mon compte dans le pays voisin
- Je travaille en tant qu'artiste, musicien ou professionnel du sport dans le pays voisin. Où serai-je imposé ?
- Pensions et retraites
- Je suis étudiant, apprenti ou stagiaire dans l'autre pays. Quels revenus dois-je déclarer ?
- Je perçois un loyer (ou d'autres revenus provenant des biens immobiliers) dans l'autre pays -
- Qu'en est-il des intérêts et autres revenus du capital ?
- Autres revenus
- Comment concrètement éviter la double imposition ?
- L'imposition transfrontalière des successions et donations
- Informations complémentaires / liens
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Je suis salarié dans le pays voisin ? où dois-je payer mes impôts ?
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La convention fiscale franco-allemande
- La TVA
- Autres impôts et taxes
- Douanes
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L'impôt sur les revenus
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Véhicules et circulation
- Immatriculer et assurer un véhicule
- Permis de conduire
- Mesures environnementales
- Réglementations routières
- Accident de la circulation ou vol de voiture à l'étranger
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Divers
- Pour les associations
- Pour les travailleurs indépendants frontaliers
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Pour les entreprises
- Créer une entreprise
- La TVA sur les prestations effectuées pour le compte de clients privés
- Formalités de douane pour le transport de matériel ou de marchandises
- Les assurances
- Le régime fiscal : impôts et taxes
- Droit du travail
- Protection sociale
- Cas particulier du détachement
- Consommation
Les conventions fiscales franco-suisse
Les conventions fiscales franco-suisse
Les relations entre la France et la Suisse comportent d’une part l'accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral Suisse relatif à l'imposition des rémunération des travailleurs frontaliers" du 11 avril 1983 (modifié par échanges de lettres ultérieurs). Cet accord réglemente spécialement l’imposition des travailleurs frontaliers qui travaillent dans l’un des cantons suisses frontaliers avec la France.Il existe d’autre part la "Convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter es doubles impositions sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)" du 09.09.1966 (modifiée par avenants ultérieurs). Cette convention répond pour tous les autres cas à la question de savoir quel État détient le droit d’imposition dans les situations transfrontalières en fonction des différents types de revenus :
- Les revenus provenant des biens immobiliers (article 6 de la convention fiscale franco-suisse)
- Les bénéfices d’une entreprise (article 7 de la convention fiscale franco-suisse)
- Les bénéfices provenant de l’exploitation de navires ou d’aéronefs (article 8 de la convention fiscale franco-suisse)
- Les bénéfices provenant des participations dans des entreprises (article 9 de la convention fiscale franco-suisse)
- Les dividendes (articles 11, 14 de la convention fiscale franco-suisse)
- Les intérêts (articles 12, 14 de la convention fiscale franco-suisse)
- Les redevances (articles 13, 14 de la convention fiscale franco-suisse)
- Les bénéfices provenant de la cession de biens immobiliers (article 15 de la convention fiscale franco-suisse)
- Les revenus provenant d’une activité indépendante (article 16 de la convention fiscale franco-suisse)
- Les traitements, salaires et rémunérations similaires provenant d’une activité dépendante (article 17 de la convention fiscale franco-suisse), à l’exception des salaires, traitements et rémunérations similaires des travailleurs frontaliers, conformément à l’article 1 de l’accord fiscal franco-suisse relatif aux travailleurs frontaliers
- Les rémunérations reçues en qualité de membre d’un conseil de surveillance ou d’administration (article 18 de la convention fiscale franco-suisse)
- Les revenus des artistes, musiciens, professionnels du spectacle et des sportifs (article 19 de la convention fiscale franco-suisse)
- Les pensions et rémunérations similaires (article 20 de la convention fiscale franco-suisse)
- Les rémunérations et pensions versées par un État (article 21 de la convention fiscale franco-suisse)
- Les versements aux étudiants, stagiaires, volontaires ou apprentis (article 22 de la convention fiscale franco-suisse)
Les types de revenus les plus importants sont expliqués ci-après.