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Les différentes formes juridiques

Les différentes formes juridiques

La personne créatrice d’entreprise en France a le choix entre différentes formes juridiques, dont les principales seront présentées ici de façon non exhaustive :
  • l’entreprise individuelle (EI)
  • la société en nom collectif (SNC)
  • l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL ou SARL unipersonnelle)
  • la société à responsabilité limitée (SARL)
  • la société anonyme (SA), qui peut prendre la forme coopérative (SCOP)
  • la société en commandite simple ou par actions (SCS ou SCA)
  • la société par actions simplifiée (SAS)
  • la société par action simplifiée unipersonnelle(SASU)
  • la société civile professionnelle (SCP) et la société d'exercice libéral (SEL) pour les professions réglementées.
  • le groupement d'intérêt économique (GIE)
  • la société civile de moyens (SCM)


Le choix de la forme juridique dépendra de l’ampleur du projet, de la volonté de s’associer ou non, des besoins du créateur et surtout de sa capacité à supporter personnellement les risques financiers tels que les dettes de l’entreprise. En effet, en France, le principe est l'unité du patrimoine personnel et professionnel. Cela représente un risque. De ce fait, la forme de la société permet en effet de distinguer le patrimoine personnel de l’entrepreneur et celui de l’entreprise. En cas de dettes de l’entreprise, la responsabilité financière de l’entrepreneur pourra être limitée.

 

Depuis le 1er janvier 2009, les personnes qui le désirent peuvent devenir "auto-entrepreneur"

 

► Pour de plus amples renseignements :
http://vosdroits.service-public.fr/pme/N16147.xhtml