Emploi

Les principales dispositions en matière de droit du travail

Les principales dispositions en matière de droit du travail


- Interdiction de licenciement ;
- Autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires, sans retenue de salaire ; ces périodes sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ;
- l'employeur ne peut pas :
- demander de travailler plus de 10 heures par jour,
- faire exécuter des tâches pénibles,
- demander de travailler pendant les 2 semaines qui précèdent l'accouchement et les 6 semaines qui le suivent ;
- en cas de travail de nuit (entre 21h et 6h), l'employeur est tenu de proposer un reclassement temporaire à la salariée enceinte. A contrario, le contrat de travail est suspendu et la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération. Celle-ci est composée d'allocations journalières versées par la CPAM et d'un complément à la charge de l'employeur.
- Si la salariée enceinte occupe un poste de travail exposé à certains risques (agents chimiques, produits interdits) incompatible avec son état, l'employeur est tenu de lui proposer un reclassement temporaire; a contrario, le contrat de travail est suspendu et la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération. Cette protection s'applique jusqu'à un mois après le retour du congé postnatal.


Allaitement :
Pendant une année à compter du jour de la naissance, les mères allaitant leurs enfants disposent à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail. (Code du travail, art. L 224-2)
Les heures accordées aux mères pour allaiter leurs enfants ne sont pas considérées comme du travail effectif. Cependant une convention ou un accord collectif peut prévoir que ces heures soient rémunérées par l'employeur.