Mariage et famille

Les principaux régimes matrimoniaux allemands

Les principaux régimes matrimoniaux allemands

► Le régime matrimonial de la participation aux acquêts

S’ils n’ont pas conclu de contrat de mariage prévoyant d’autres dispositions, les conjoints vivent sous le régime de la participation aux acquêts (régime légal en Allemagne). Cela signifie que le patrimoine de l’époux et le patrimoine de l’épouse ne deviennent pas propriété commune des conjoints. Cependant, le patrimoine acquis au cours du mariage par les conjoints (les acquêts) sera reparti de manière égale entre eux en cas de dissolution du régime de la participation aux acquêts (p. ex. par contrat de mariage, divorce ou décès d’un conjoint). Les acquêts sont le montant dont le patrimoine final d’un conjoint dépasse le patrimoine originaire. Ainsi, si un conjoint possédait un patrimoine originaire de 20 000,- € et dispose d’un patrimoine de 80 000,- € à la dissolution du régime de la participation aux acquêts, le montant des acquêts s’élève à 60 000,- €.

 

► Le contrat de mariage

Le contrat de mariage permet de convenir d’un autre régime matrimonial. Le contrat de mariage peut être conclu avant le mariage, mais également pendant le mariage. Les contrats de mariage comportant des dispositions importantes au niveau personnel et économique, ils doivent être constatés par acte notarié. Pour cela, les contractants doivent comparaître personnellement devant un notaire. Si vous envisagez de conclure un contrat de mariage, demandez conseil à un notaire ou à un avocat et demandez-lui le cas échéant de vous établir un projet de contrat de mariage. Demandez-lui de vous expliquer en détail les effets des dispositions envisagées dans le contrat.

 

► Le régime de la séparation de biens
Si les conjoints excluent le régime matrimonial légal ou le dissolvent ultérieurement, le régime de la séparation de biens le remplace, sauf disposition contraire résultant du contrat de mariage. La séparation de biens n’a pas d’effet en matière de droit des biens. Il y a deux patrimoines séparés (le patrimoine de l’épouse et le patrimoine de l’époux). Chacun gère personnellement son patrimoine et les patrimoines ne sont pas répartis de manière égale à la dissolution du régime.

 

► Le régime de la communauté de biens
Les conjoints peuvent également choisir le régime de la communauté de biens par contrat de mariage. Le patrimoine de l’époux et le patrimoine de l’épouse deviennent alors patrimoine commun des deux conjoints. Le patrimoine acquis par l’époux ou l’épouse au cours de la communauté de biens fait également partie du patrimoine commun. Tous les objets deviennent propriété commune. Les conjoints peuvent déclarer certains objets comme biens réservés par contrat de mariage. Dans ce cas, ces objets sont exclus du patrimoine commun. Les conjoints peuvent également décider dans le contrat de mariage par lequel ils choisissent la communauté de biens si le patrimoine commun sera géré par l’époux ou l’épouse ou conjointement par les deux. Si le contrat de mariage ne comporte pas de disposition à ce sujet, les conjoints assurent en commun la gestion du patrimoine commun. Même s’il a été décidé qu’un conjoint assurerait la gestion du patrimoine commun, celui-ci ne peut cependant s’engager à disposer du patrimoine commun dans sa totalité qu’avec le consentement de l’autre conjoint. Il en est de même en ce qui concerne la disposition d’un bien immobilier faisant partie de la communauté de biens.

 

 

► Informations complémentaires sous le lien suivant :

mémento sur les régimes matrimonial en Allemagne